5 oct. 2018 - Conditions de régularité des réquisitions du Procureur en matière de contrôle d’identité - K. Jean, E. Aubry, D. Garreau

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n°17-22.507, à paraître au Bulletin), apporte des éclaircissements sur les conditions de régularité des réquisitions prises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7 depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) du code de procédure pénale, et sur l’information de ce dernier dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Dans cette affaire, un procureur de la République avait pris plusieurs réquisitions sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, afin d’autoriser des contrôles d’identité dans un même secteur. En exécution de celles-ci, un homme de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un contrôle d’identité, puis a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. 
 
En raison de sa situation irrégulière sur le territoire français, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une décision de placement en rétention administrative. 
 
Devant le juge de la liberté et de la détention, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de la rétention administrative, puis en appel devant le premier président de la cour d’appel, l’intéressé soulevait d’une part, la nullité du contrôle dont il avait fait l’objet au motif que le cumul de réquisitions prises par le procureur avait conduit à un contrôle systématique et généralisé dans le temps et dans le secteur concerné, et d’autre part celle de sa retenue administrative pour avis tardif au procureur. 
 
Le premier président de la cour d’appel ayant ordonné la prolongation de la mesure, l’intéressé s’est régulièrement pourvu en cassation. 
 
Dans un premier moyen, le demandeur au pourvoi se prévalait de l’interprétation faite par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, dans sa décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017. 
 
En effet, statuant sur la conformité de ces dispositions aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté d’aller et venir, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation aux termes de laquelle, le procureur de la République, ne peut, par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace. 
 
L’intéressé estimait, qu’en l’espèce, les réquisitions prises par le procureur, autorisant pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 ainsi que les 2, 6 et 9 février 2017 des contrôles d’identité dans un même secteur, devaient être analysées comme ayant permis la pratique de contrôles d’identité généralisés. 
 
Cet argument n’a pas convaincu la première chambre civile de la Cour de cassation qui a rejeté le moyen. 
 
Elle énonce qu’en effet « la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux peut caractériser un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace, contraire à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel » , mais que tel n’est pas le cas « d'autorisations données pour des périodes limitées de huit à douze heures, qui sont espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures ».

La Haute juridiction approuve par conséquent le premier président de la cour d’appel qui, constatant que les réquisitions autorisaient « un contrôle isolé » le 9 février 2017, jour où le demandeur a été contrôlé, de « 12 heures à 20 heures », et que « la précédente réquisition prévoyait un contrôle le 6 février » soit plus de vingt-quatre heures auparavant, en a exactement déduit que « la réquisition litigieuse ne s'inscrivait pas dans un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace »
 
La solution retenue par la Cour de cassation présente un intérêt certain en ce qu’elle encadre les réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale, qui pour être régulières doivent autoriser les contrôles d’identité pour une durée consécutive maximale de douze heures, et être espacées au minimum de vingt-quatre heures.
 
Le second moyen soulevé par le demandeur au pourvoi n’a pas plus emporté la conviction des juges du quai de l’Horloge. 
 
Ce dernier soutenait également que dans le cadre de son placement en retenue, l’information du procureur de la République prévue par le premier alinéa de l’article L.611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avait été tardive, celle-ci ayant eu lieu une heure et vingt-trois minutes après le début de son contrôle d’identité, et que ce retard n’était justifié par aucune circonstance insurmontable. L’article susmentionné dispose en effet que « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ».
 
La première chambre civile rejette le moyen en énonçant que « le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire », reprenant ainsi un attendu que l’on retrouve dans un arrêt qu’elle avait rendu le 7 février dernier (pourvoi n°16-24.824, inédit). 
 
En l’espèce, le procureur ayant été informé de la mesure de retenue vingt-sept minutes après la présentation de l’intéressé à un officier de police judiciaire, la Cour de cassation a considéré que l’information du magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue.

E. Aubry, K. Jean (Stagiaire), D. Garreau
 
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation semble donc définitivement abandonner la solution qu’elle avait dégagée dans un arrêt du 17 mai 2017 (pourvoi n°16-15.229, publié au bulletin), où elle avait jugé que le procureur de la République devait être informé dès le début de la retenue, et non à compter de la présentation de la personne interpellée à l'officier de police judiciaire.