5 mai 2017 - La procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat rénovée - A. Pilon et D. Garreau

Publié au Journal officiel le 7 avril 2017 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2017-493 modifie la procédure d’exécution des décisions du Conseil d’Etat en la rapprochant de celle prévue pour les tribunaux administratifs et pour les cours administratives d’appel.
 
Avant ledit décret, deux procédures permettaient de s’assurer de l’exécution d’une décision rendue par la plus haute juridiction administrative.
 
La première qui n’est pas remise en cause par le décret du 6 avril, est prévue par l’article R 931-1 du Code de justice administrative. Suivant cette procédure, lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale annule pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, rejette tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
 
La seconde, une procédure non juridictionnelle prévue par l’ancien article R. 931-2 du CJA et permettant à toute partie intéressée de signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale, est en revanche supprimée. Cette procédure était dite « d’aide à l’exécution ».
 
Depuis l’entrée en vigueur du décret, en application du nouvel article R. 931-2 du CJA, il appartient aux parties intéressées de demander au Conseil d’Etat, en saisissant la section du rapport et des études, de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de la décision concernée (ou de celle d’une juridiction administrative spéciale) et de les assortir, le cas échéant, d’une astreinte. Autrement dit, les parties n’ont plus à se contenter de signaler les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d’une décision (ancien article R. 931-2 du CJA).
 
Cette demande doit intervenir après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle inexécutée. La demande est cependant présentée sans délai lorsque la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d’urgence. Et si cette décision a fixé un délai à l’administration pour prendre des mesures d’exécution, la section du rapport et des études ne peut être saisie qu’à l’expiration de ce délai, qu’il soit supérieur ou inférieur à trois mois (nouvel article R. 931-2 du CJA).
 
S’ouvre dès lors une procédure en deux phases, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, qui font intervenir successivement la section du rapport et des études ainsi que la section du contentieux.
 
Une première phase administrative, au cours de laquelle un membre de la section du rapport et des études est désigné pour accomplir toute diligence pour assurer l’exécution de la décision. S’il estime que la décision a été exécutée ou que la demande n’est pas fondée, le président de la section du rapport et des études procède au classement administratif de la demande après en avoir informé le demandeur (nouvel article R. 931-3 du CJA).
 
Une seconde phase juridictionnelle, ouverte par ordonnance du président de la section du contentieux et pouvant conduire au prononcé d’une astreinte, peut s’ouvrir dans trois hypothèses limitatives :
 
- lorsque la partie qui a demandé l’exécution d’une décision conteste le classement administratif de sa demande. Elle doit le faire dans le mois qui suit sa notification (alinéa 2 du nouvel article R. 931-4 du CJA).
 
- lorsque le président de la section du rapport et des études estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution et saisit à cet effet le président de la section du contentieux (alinéa 1 du nouvel article R. 931-4 du CJA).
 
- lorsque, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d’Etat, la demande d’exécution n’a pas été administrativement classée ou que le président de la section du contentieux n’a pas été saisi par celui de la section du rapport et des études (alinéa 2 du nouvel article R. 931-4 du CJA).
 
Cette phase juridictionnelle se déroule devant la section du contentieux selon la procédure habituelle. Et l’article R 931-7 prévoit maintenant que dans le cas où une astreinte est prononcée, même à l’encontre d’une personne privée, la chambre de la section du contentieux transmet le dossier à la section du rapport et des études qui est chargé du suivi de l’exécution. Le dossier retourne ensuite à la chambre de la section du contentieux qui statue sur la liquidation de l’astreinte.
 
A titre conclusif, il est à noter que le décret est encore innovant à trois égards.
 
Tout d’abord, il est désormais possible de présenter une demande d’exécution ou de déposer des observations et des pièces à cet effet par Télérecours. Une fiche MEMO intitulée « Comment déposer une demande d’exécution de jugement ou des observations sur une demande d’exécution depuis Télérecours ? » est disponible sur le site du Conseil d’Etat (nouvel article R 911-5 du CJA).
 
Ensuite, le décret permet au Conseil d’Etat, même s’il n’est pas saisi d’une demande d’exécution, de demander à l’administration de justifier de l’exécution d’une décision. Si le président de la section du rapport et des études estime que celle-ci n’a pas été exécutée, il peut saisir le président de la section du contentieux pour que soit ouverte une procédure d’astreinte d’office (nouvel article R. 931-6 du CJA).
 
Enfin, le suivi des astreintes prononcées par les TA et CAA est renforcé. En effet, et avant de statuer sur la liquidation d’une astreinte, le président de la juridiction ou le magistrat qu’il désigne doit faire part à la formation de jugement concernée de l’état d’avancement de l’exécution d’une décision (nouvel article R. 921-7 du CJA).

Anthony Pilon (Stagiaire) et Denis Garreau