5 juin 2015 - Assouplissement des conditions de recevabilité de la tierce-opposition en cas de délivrance, par le juge, d’une autorisation d'exploitation d’installation classée - Patrick Chauvin et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat a précisé, par un important avis du 29 mai (n°381560), les conditions de la tierce-opposition lorsque le juge des installations classées délivre une autorisation d’exploitation d’une installation classée.
 
Les faits à l’origine de cette affaire étaient relativement simples.
 
Un préfet avait opposé une décision de refus à une demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée. Le pétitionnaire avait saisi le Tribunal administratif de cette décision de refus. Le Tribunal avait non seulement annulé ce refus mais, au titre de ses pouvoirs de plein contentieux, avait délivré l’autorisation d’exploitation.
 
Si la délivrance de l’autorisation avait pour intérêt d’éviter au pétitionnaire d’avoir à attendre que l’Administration statue à nouveau, sur sa demande, en revanche, cette délivrance soulevait des difficultés contentieuses pour les tiers (voisins, associations de protection de l’environnement, etc.) qui entendaient contester ladite autorisation. En effet, ceux-ci, n’ayant pas été parties au litige, ils n’avaient pas qualité pour interjeter appel du jugement ayant délivré l’autorisation. En outre, cette autorisation ayant été délivrée par une juridiction, elle ne pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
 
La seule voie de recours ouverte à ces tiers était donc celle de la tierce-opposition.
 
Mais l’inconvénient de cette voie de recours est que les conditions de sa recevabilité sont plus restrictives que celles du recours en annulation qui sont visées à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.
 
En effet, dans le cadre d’une tierce-opposition, celui qui entend former un tel recours doit justifier, non d’un intérêt à contester cette décision comme c’est le cas pour le recours en annulation, mais de ce que la décision préjudicie à ses droits. En d’autres termes, alors qu’un tiers, dès lors qu’il a un  intérêt, au sens de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, à contester une autorisation d’exploitation d’installer classée délivrée par l’Administration peut saisir le juge administratif, seul le tiers ayant un intérêt lésé peut saisir le juge d’une tierce-opposition d’une décision juridictionnelle ayant délivré une autorisation d’exploitation d’installation classée. Le cercle des tiers susceptibles de contester une décision d’autorisation d’exploitation d’une installation classée délivrée par le juge est donc plus restreint, du fait de la condition de l’intérêt lésé, que celui des tiers entendant contester une autorisation délivrée par l’Administration. C’est cette différence de traitement entre les tiers, selon que l’autorisation a été délivrée par un juge ou par l’Administration, qui a justifié la demande d’avis au Conseil d’Etat.
 
Par cet avis, le Conseil d’Etat retient une solution qui préserve les droits des tiers qui souhaitent contester la décision juridictionnelle d’autorisation d’exploitation d’installation classée. En effet,  il énonce que, afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, de la décision juridictionnelle délivrant une autorisation d‘exploiter, la tierce-opposition est, dans la configuration particulière où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation. En d’autres termes, les règles de l’intérêt à former une tierce-opposition sont alignées sur celles posées par l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement. Il n’y a donc plus lieu pour celui qui forme une tierce-opposition d’une décision juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploitation de justifier d’un droit lésé.
 
L’avis précise par ailleurs que, pour garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l’autorisation, il est loisible  au juge, lorsqu’il délivre une autorisation, d’ordonner dans son jugement la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par le I de l’article R. 512-39 du Code de l’environnement.
 
Enfin, le Conseil d’Etat énonce que le tiers peut invoquer tout moyen à l’appui de sa tierce-opposition.
 
Si cet avis important est limité au domaine des installations classées, se pose inévitablement la question de savoir si les solutions dégagées ne pourraient pas être transposées à l’ensemble du plein contentieux et plus précisément à tous les cas où le juge administratif prend une décision aux lieu et place de l’Administration.

Patrick Chauvin et Denis Garreau