5 juin 2014 - Double compétence en cas de faute personnelle détachable de l’agent, mais non dépourvue de tout lien avec le service - Delphine Archer et Denis Garreau

Dans une intéressante décision du 19 mai 2014 (n°C3939), le Tribunal des Conflits a tranché un cas de compétence négative dans une affaire impliquant un maire ayant fait l’objet d’une condamnation pénale. En effet, tant le juge correctionnel que le juge administratif s’étaient déclarés incompétents pour connaître de l’action indemnitaire accessoire à l’action publique.
 
Auparavant, le Tribunal admet, sur le fondement de l’article 17 du décret du 26 octobre 1849, sa compétence pour trancher ce conflit négatif  sur requête de l’agent communal victime, le tribunal administratif saisi en second n’ayant pas pris l’initiative qui lui incombait.
 
Sur la compétence, la solution retenue est inédite, car le Tribunal admet le cumul de compétence juridictionnelle.
 
Ainsi, d’une part, conformément à l’ancienne jurisprudence Pelletier (TC, 30 juillet 1873, Rec. p. 117), le Tribunal décide qu’ « eu égard à sa gravité et aux objectifs purement personnels poursuivis par son auteur, la faute commise par le maire (…) doit être regardée comme une faute personnelle détachable du service ».
Il en déduit que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action civile engagée par l’agent communal pour connaître de sa demande indemnitaire contre le maire.
 
D’autre part, conformément à la jurisprudence issue des décisions du Conseil d’Etat Epoux Lemonnier du 26 juillet 1918 (req. n° 55240, publié au Rec.) et Demoiselle Mimeur du 18 novembre 1949 (req. n° 91864, publié au Rec.), le Tribunal énonce que : « la faute du maire (…), commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, n’est pas, alors même qu’elle a fait l’objet d’une condamnation par le juge pénal, dépourvue de tout lien avec le service ».
Il en déduit la compétence concurrente du juge administratif pour connaître de l’action dirigée contre la commune.
 
Le Tribunal précise toutefois que cette compétence cumulative ne saurait permettre à la victime d’obtenir une « réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise ». 

Delphine Archer et Denis Garreau