5 juillet 2013 - Précisions sur la sanction de la stipulation d’un droit d’accès au référencement prévue par l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce - Delphine Archer

 
S’il ne fait pas l’objet d’une publication au Bulletin, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 (sur le pourvoi n° 12-21.623) retiendra néanmoins l’attention des spécialistes du droit de la concurrence et de la distribution.
En effet, la chambre commerciale y a fait application, pour la première fois à notre connaissance, de l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce, aux termes duquel :
« Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant, pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, la possibilité:
(…) b) D'obtenir le paiement d'un droit d'accès au référencement préalablement à la passation de toute commande ».
 
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une société (ci-après "le distributeur") s’était vue confier, aux termes d’un "contrat de référencement et de collaboration", par une société faisant office de centrale d’achat d’un groupe de fourniture de services d’approvisionnement en denrées alimentaires (ci-après "le fournisseur"), l’approvisionnement d’une clientèle de restauration collective affiliée à ce groupe.
Le contrat prévoyait la rémunération du fournisseur pour un million d’Euros, en précisant que ce montant serait facturé par le fournisseur "au jour de la signature du Contrat". Il était en outre indiqué qu’un premier acompte de la moitié serait versé le lendemain de la signature dudit contrat et le solde un an plus tard.
Après avoir versé la somme d’un million d’Euros suivant cet échéancier, invoquant l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce, le distributeur a assigné le fournisseur en restitution.
La cour d’appel ayant accueilli cette demande, celui-ci a tenté d’obtenir l’annulation de l’arrêt, donnant ainsi à la Cour de cassation l’occasion de préciser les conditions d’application de ce texte.
 
La Haute Juridiction estime, d’abord, qu’au vu de ses constatations d’après lesquelles, d’une part, la somme d’un million d’Euros n’avait pas été calculée sur la base des commandes effectuées et, d’autre part, la clause litigieuse avait été imposée par le fournisseur dès la rédaction du contrat,
« la cour d’appel a pu en déduire que cette somme était une condition d’entrée en vigueur du contrat et que son versement avait pour seule cause le droit d’accès au référencement ».
Ainsi, en particulier deux critères sont mis en exergue, à travers cet arrêt, pour justifier l’application de l’article L. 442-6-II, b) du code de commerce, à savoir, d’une part, l’absence de lien entre le mode de calcul de la somme demandée et le volume des commandes passées et, d’autre part, le fait que le paiement de cette somme soit imposé ab initio.

Ensuite, concernant la charge de la preuve, la Cour de cassation retient qu’il appartenait au fournisseur de démontrer
« la réalité du caractère exceptionnel du partenariat pour justifier le versement de la somme d’un million d’Euros par la société BFS ».

Cette décision, dont la solution semble conforme à l’objectif de protection de la "partie faible" dans les relations entre professionnels tel qu’il ressort des travaux préparatoires, contribue à renforcer la sécurité juridique.

Delphine Archer