5 décembre 2014 - Demande d’astreinte et ouverture de la voie de l’appel - Nathalie Etcheverry et Denis Garreau

Par un arrêt en date du 22 octobre 2014 (pourvoi n° 12-19.587) dont l’importance est attestée par sa publication au bulletin des arrêts civils et au rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre sociale a jugé que le montant réclamé au titre d’une demande d’astreinte n’était pas pris en compte pour le calcul du montant des prétentions.
Dès lors si le montant de la demande effectuée à titre principal est inférieur au taux du dernier ressort, le jugement rendu n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, était en cause la demande en paiement d'une somme dont le montant était inférieur au taux de dernier ressort. Cette demande principale était assortie d'une demande d'astreinte.
Après avoir sollicité l'avis de la deuxième chambre civile (n°9025), la Chambre sociale de la Cour de cassation, se prononçant sur la recevabilité du pourvoi, affirme que :

« l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire ; que le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ; qu'en conséquence le pourvoi est recevable ».

La Chambre rappelle ainsi le principe bien ancré selon lequel l'astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, dont elle est l'accessoire (2e Civ., 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20.296, Bull. 2011, II, n° 157 (cassation)), étant précisé qu’elle n’est, en outre, qu’éventuelle (2e Civ., 14 novembre 1979, pourvoi n° 78-12.269, Bull. 1979, II n° 260 (rejet)).
En effet, l’astreinte venant au soutien d’une décision de justice (cf. article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), ce n’est donc qu’en cas de réticence du débiteur d’une obligation de faire ou de payer qu’elle trouvera à s’appliquer.
Raison pour laquelle l’astreinte est qualifiée d’« accessoire » de la demande principale sur laquelle elle se porte et dans des arrêts plus anciens d’« éventuelle ».
Il en résulte que l’accessoire suit donc le principal mais sans réciproque.

Cette solution de principe, qui n’est pas limitée au seul contentieux prud’homal mais trouve à s’appliquer devant toutes les juridictions pour lequel un taux du dernier ressort a été fixé (actuellement 4 000 €), a une incidence pratique d’importance.
En effet, si le plaideur veut pouvoir bénéficier d’un double degré de juridictions, il conviendra que sa demande principale porte sur un montant supérieur au taux du dernier ressort, ou bien encore qu’il s’agisse d’une demande d’un montant indéterminé.
A défaut, la voie de l’appel sera fermée et seule celle du pourvoi en cassation pourra être empruntée.

Nathalie Etcheverry et Denis Garreau