5 avril 2018 - De l'importance de conclusions claires et précises - D. Garreau, D. Archer, S. Merad

Un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-19977) est l’occasion d’attirer l’attention  sur l’importance de présenter des conclusions claires et précises devant les juges du fond.
 
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : le client d’une banque avait conclu avec celle-ci plusieurs conventions, dont une relative à la gestion en ligne de son compte bancaire et une convention de règlement différé de ses transactions avec ordre de la banque.
 
Faisant grief à la banque de lui avoir permis de passer des ordres de bourse, sans provision préalable sur son compte, le client avait assigné la banque en responsabilité sur le fondement des articles 1382, 1147 anciens du code civil et L. 534-4 du code monétaire et financier.
 
Débouté en première instance et en appel, le client s’est pourvu en cassation.
 
Il reprochait à la Cour d’appel d’avoir considéré que le montant des dommages-intérêts sollicités représentait le montant des opérations de bourse effectuées au-delà du découvert autorisé de sorte qu’elle avait méconnu l'objet du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile, qui prévoit en son alinéa 1 que :  « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Ainsi, en substance, il était reproché à la cour d’appel d’avoir modifié les termes du litige en répondant uniquement sur la question du dépassement du découvert autorisé et non sur la question de l’existence d’une provision suffisante sur le compte.
 
Par un arrêt du 31 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant le pourvoi de Monsieur X, a jugé : «qu'en l'état des conclusions de M X, qui définissaient les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts aussi bien comme représentant le montant des opérations de bourse effectuées au-delà du découvert autorisé que celui des opérations passées sans provision sur son compte, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, interprétant ces conclusions qui n'étaient ni claires ni précises, a statué comme elle a fait ».
 
Cette solution selon laquelle les juges peuvent, sans méconnaître l’objet du litige, interpréter des conclusions ambiguës, s’inscrit dans un courant jurisprudentiel bien établi.
 
En effet, la Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises qu'en présence d'un écrit, sous réserve qu'il soit parfaitement clair et précis, les juges du fond sont tenus d'effectuer un travail d’interprétation, soit pour lever une équivoque, soit pour compléter le texte de l’écrit litigieux et que cette interprétation, exclusive de toute dénaturation, est souveraine (Civ. 3e, 7 novembre 2001, n° 99-20.199, Bull. III, n° 124 (cassation partielle); Civ. 2e, 8 avril 2004, n° 03-11.362 03-11363, Bull. II, n° 164 (rejet); Civ. 3e, 7 décembre 2005, n° 05-10.153, Bull. III, n° 238 ; Civ. 2e, 3 avril 2008, n° 07-13.142, Bull. II, n° 78 ; Civ. 3e, 6 mai 2009, n° 07-21242, Bull. III, n° 102 (cassation partielle); Com. 16 juin 2009, n° 07-16.840, Bull. IV, n° 85 (cassation partielle); Soc, 28 mars 2012, n°10-27.011).
 
Particulièrement, lorsqu’il s’agit de conclusions, la Cour de cassation a jugé qu’il ne saurait y avoir modification ou méconnaissance de l’objet du litige si les conclusions qui lui sont soumises sont confuses ou ambiguës (Com., 17 décembre 1996, n° 94-17901).
Dans ce cas, la Cour de cassation considère que la cour d’appel est dans la nécessité d’interpréter de telles conclusions, ce qui exclut tout grief de dénaturation ou de méconnaissance de l’objet du litige.
 
Or, en l’espèce, les conclusions de l’appelant ne définissaient ni clairement ni précisément à quel titre les sommes étaient réclamées. Ce manque de clarté et de précision a donc été « sanctionné » par le pouvoir souverain d’interprétation des juges d’appel.
 
L’attention des avocats doit être attirée par cet arrêt qui les invite, une fois de plus, à définir de manière claire et précise leurs demandes dans leurs conclusions, sous peine que celles-ci soient interprétées dans un sens contraire à leur volonté.
 
 Denis Garreau, Delphine Archer et Sonia Merad (Stagiaire)