4 septembre 2015 – Sur le point de départ du délai de péremption – Olivia Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 3 septembre 2015 (2e Civ., pourvoi n°14-11091, à paraître au Bulletin), la Cour de cassation vient confirmer que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement, et non à compter de sa connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption.

Les faits de l'espèce étaient les suivants. Un preneur à bail rural s'était vu délivrer un congé par sa bailleresse aux fins de reprise au profit du fils de celle-ci.
Le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de la validité du congé, par requête du 19 décembre 2005.
Le tribunal paritaire des baux ruraux avait, par jugement du 20 octobre 2006, sursis à statuer jusqu'à l'arrêt d'une cour d'appel devant statuer sur l'appel du jugement d'un tribunal de grande instance saisi d'un litige successoral opposant la bailleresse à sa fratrie ;  cet arrêt avait été rendu le 12 mars 2007.

Plus de deux ans s'étant ensuite écoulés, la bailleresse avait demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de constater l'acquisition de la péremption depuis le 12 mars 2009. Mais le tribunal, puis la cour d'appel par un arrêt du 30 juin 2011, avaient refusé de constater la péremption de l'instance, aux motifs que le preneur n'était pas partie à la procédure opposant la bailleresse à ses cohéritiers et qu'il n'avait pas la possibilité d'avoir connaissance de la survenance de l'événement – à savoir l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le litige successoral – constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, de sorte que ce délai de péremption n'avait pu courir qu'à compter de la date à laquelle il avait eu officiellement connaissance de l'arrêt rendu.
Sur le pourvoi formé par la bailleresse contre cet arrêt et celui du 19 décembre 2013 ayant statué au fond et annulé le congé litigieux, une double cassation est prononcée : celle, sans renvoi, de l'arrêt du 30 juin 2011, pour violation de l'article 392 du code de procédure civile ; celle, par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile, de l'arrêt du 19 décembre 2013.
L'arrêt du 30 juin 2011 est censuré pour violation de l'article 392 du code de procédure civile dès lors « qu'en statuant ainsi, tout en constatant que dans l'instance ayant provoqué le sursis à statuer, la décision de la cour d'appel de Douai était intervenue le 12 mars 2007, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, tenant à la connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption, de l'événement mettant fin au sursis à statuer ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante, dont l'arrêt de principe est un arrêt du 15 septembre 2005 (2e Civ., pourvoi n°03-20037, Bull II n°219), qui décide que c'est la survenance de la décision qui constitue le point de départ du nouveau délai de péremption, et non sa connaissance par la partie à laquelle on l'oppose.
 
Olivia Feschotte-Desbois
 
L’arrêt n’étant pas encore publié sur Légifrance, nous le reproduisons ci-dessous.
 
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 septembre 2015
Cassation partielle sans
renvoi
Mme FLISE, président
Arrêt no 1212 F-P+B
Pourvoi no V 14-11.091
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme T, épouse N,
contre deux arrêts rendus le 30 juin 2011 et le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. V défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
 
LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 2015, où étaient
présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Robineau, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme N., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. V., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
Sur le premier moyen, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 30 juin 2011 :
Vu l’article 392 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ;
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que par requête du 19 décembre 2005, M. V a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de contester la validité d’un congé que lui a signifié Mme N aux fins de reprise au profit de son fils de parcelles de terre louées suivant un bail à long terme consenti par ses parents, T et C, depuis décédés ; que par jugement du 20 octobre 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Douai saisie de l’appel interjeté contre le jugement d’un tribunal de grande instance ayant ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession T-C ; que cet arrêt a été rendu le 12 mars 2007 ; que le 3 mars 2010, Mme N a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reprise d’instance de conclusions tendant à voir constater la péremption de l’instance au 12 mars 2009 ; que l’incident de péremption ayant été rejeté par jugement du 4 mai 2010, le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé le congé par jugement du 9 mars 2011 ; que Mme N a interjeté appel des deux jugements ;
 
Attendu que, pour dire n’y avoir lieu de constater la péremption de l’instance, l’arrêt du 30 juin 2011 retient que le tribunal paritaire a sursis à statuer sur la validité du congé délivré à M. V jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Douai saisie de l’appel du jugement rendu sur l’action en partage de la succession des époux T-C, qu’il est constant que M. V n’était pas partie à la procédure dont la cour d’appel était saisie qui concernait exclusivement les bailleurs et les droits des indivisaires dans la succession de leurs parents, en sorte qu’il ne pouvait suivre ladite procédure et être informé des dates d’audience et de délibéré, seule la partie adverse ayant reçu les informations nécessaires, qu’il n’avait par conséquent, pas la possibilité d’avoir connaissance de la survenance de l’événement constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, qu’il en résulte que ce délai n’a pu courir à l’encontre de M. V qu’à compter de la date à laquelle il a eu officiellement connaissance de l’arrêt rendu et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il ait eu connaissance de l’arrêt avant la reprise d’instance par la bailleresse ;
 
Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que dans l’instance ayant provoqué le sursis à statuer, la décision de la cour d’appel de Douai était intervenue le 12 mars 2007, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, tenant à la connaissance par la partie à laquelle on oppose la péremption, de l’événement mettant fin au sursis-à-statuer, a violé le texte susvisé ;
Attendu qu’en application de l’article 625 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt du 30 juin 2011 du chef de dispositif critiqué atteint, par voie de dépendance nécessaire, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ;
 
Et vu l’article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile ;
 
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 19 décembre 2013 :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré l’appel recevable, l’arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d’appel de Douai ; DIT n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Constate la péremption de l’instance introduite le 19 décembre 2005 par M. V devant le tribunal paritaire des baux ruraux
de Calais ;
CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d’appel de Douai ;DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du
fond seront supportés par M. V. ;
 
Rejette les demandes formées devant la cour d’appel au titre
de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. V. aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V. ; condamne M. V. à payer à Mme N. la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés pour l’arrêt rendu le 30 juin 2011 et totalement cassé pour l’arrêt rendu le 19 décembre 2013 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.