4 mai 2018 - Procédure administrative contentieuse : Décret portant création d’un téléservice pour les particuliers devant les juridictions administratives et aménagement de certaines règles procédurales - D. Garreau, P. Robin, M. NGuyen

 
Le décret n° 2018-251 en date du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril, relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a pour objet, tout d’abord,  de créer un nouveau service dématérialisé à l’usage des particuliers, mais également de modifier certaines dispositions réglementaires du code de justice administrative (CJA) ayant trait à l’application Télérecours et de préciser les modalités de transmission des pièces ou informations soustraites du débat contradictoire.

D’une part, comme l’avait annoncé Monsieur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, à l’occasion de son déplacement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 décembre dernier, ce décret vise à ouvrir aux justiciables non représentés par un avocat la faculté d’utiliser un téléservice accessible par le réseau internet pour saisir et communiquer avec les juridictions administratives. Il interdit toute autre voie électronique de saisine. Les contentieux dispensés de ministère d'avocat sont, par exemple, les contentieux de l'excès de pouvoir, fiscal ou électoral de première instance.
Plus précisément, ce texte a pour effet d’introduire une nouvelle section intitulée « Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public » venant réglementer cette nouvelle faculté (articles R. 414-6 à R. 414-11 du CJA). Il prévoit toutefois que le déploiement de ce nouveau service sera fixé ultérieurement par arrêté du Garde des Sceaux, suivant les juridictions, au plus tard dans un délai d’un an suivant la publication du décret (article 10 du décret).
Ce nouveau service s’inscrit dans un mouvement plus global de dématérialisation de la justice. Pour mémoire, s’agissant des avocats et des grandes administrations, l’utilisation de l’application Télérecours a été rendue obligatoire au 1er janvier 2017. Ainsi, aux termes de l’article R. 414-1 du CJA, « lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet ». Pour autant, le vice-président du Conseil d’Etat indiquait qu’il n’était pas, à ce stade, question de rendre obligatoire l’utilisation de ce service dématérialisé pour les particuliers.
Il convient toutefois de souligner que si les justiciables sont libres de recourir à une telle faculté, ils sont, lorsqu’ils le choisissent, tenus de le faire pour l’ensemble de la procédure. En effet, il est prévu que les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés au moyen de ce même téléservice sous peine d’être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. En outre, et sous peine d’irrecevabilité, chacune des pièces transmises doit l’être par un fichier distinct et doit, par ailleurs, porter un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite au risque d’être écartée des débats.

D’autre part, ce décret apporte quelques ajustements s’agissant des dispositions relatives à l’application Télérecours et précise également les modalités de transmission des pièces non soumises au contradictoire.
Ce texte a notamment pour effet de réduire à un le nombre de copie de la requête à adresser à la juridiction sous peine d’irrecevabilité bien que celle-ci demeure libre d’en solliciter davantage si elle l’estime nécessaire.
Il est aussi prévu que les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication électronique peuvent être transmis sur tout support matériel (auparavant ils devaient obligatoirement être transmis sur support papier). Néanmoins, dans ce cas de figure, il est nécessaire de transmettre le document accompagné de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.

Il importe en outre de relever que le délai fixé par le CJA au terme duquel, à défaut de consultation, les parties sont réputées avoir pris connaissance de la communication ou de la notification de documents mis à leur disposition dans Télérecours est désormais réduit à 2 jours ouvrés contre 8 jours auparavant.
Le décret étend également l’obligation de signaler que la requête introduite via Télérecours est soumise à un délai de jugement contraint (auparavant limitée aux procédures imposant au juge de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois) sans que cette obligation ne soit prescrite à peine d’irrecevabilité.
Mais le décret du 6 avril 2018 vient surtout préciser le régime des pièces ou informations soustraites du débat contradictoire.
Pour rappel, les règles générales de la procédure contentieuse font obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle soit rendue sur la base de pièces qui n’auraient pas été soumises au débat contradictoire, « et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi » (CE, 23 décembre 2016, Section française de l'Observatoire international des prisons, n° 405791, mentionné aux Tables). Ainsi, le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l’instance (CE, 23 décembre 1988, Banque de France, n° 95310, au Recueil). Ce principe général de procédure succombe dans peu d’hypothèses. Ce peut être le cas dans le cadre d’exceptions législatives spécifiques. L’application de ce principe est également écartée lorsque le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, 23 décembre 1988, Banque de France, précité). De la même manière, Le Conseil d’Etat a accepté que le juge statue au regard d’informations dévoilées à lui seul dès lors que le litige portait sur la légalité d’une décision administrative bénéficiant, en vertu de la loi, d’une dispense de publication (CE, 16 avril 2010, Association Aides et autres, n° 320196, au Recueil).
Aux termes du nouvel article R. 412-2-1 du CJA, ces pièces doivent être transmises au greffe de la juridiction sur support papier sous double enveloppe et non via l’application Télérecours. La partie qui les produit est, en outre, tenue de mentionner dans un mémoire distinct, lequel sera communiqué aux autres parties, les motifs qui fondent le refus de transmission en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces.
Dans le cas où la juridiction estime que ces pièces ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites du débat contradictoire mais sont utiles à la solution du litige, elle peut inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire. En cas de refus, la juridiction « décide des conséquences à tirer de [celui-ci] et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire ».

Denis Garreau, Philippe Robin et Margaux Nguyen Chanh (Stagiaire)