31 mai 2019 - Les diligences accomplies à l’occasion d’une expertise ordonnée en référé ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’instance au fond - C. Godbille, A. Ollivier et D. Garreau

Par un arrêt du 11 avril 2019 destiné à publication (n° 18-14223, à paraître au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré, au regard des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’indépendance d’une instance en référé et de l’instance au fond, en estimant que les diligences accomplies dans le cadre de l’instance en référé n’interrompent pas le délai de péremption de l’instance au fond.
 
En l’espèce, les acquéreurs d’un bien immobilier, se plaignant de désordres, avaient d’abord assigné en référé-expertise le promoteur-vendeur ainsi que des entrepreneurs, avant de les assigner au fond en vue d’obtenir une indemnisation.
 
Les opérations d’expertise se sont poursuivies jusqu’en février 2014, date à laquelle le rapport a été rendu. Pendant ce temps, l’instance au fond a fait l’objet d’un sursis à statuer et d’un retrait du rôle en décembre 2013.
 
C’est en août 2014 que les appelants ont conclu à la reprise de l’instance au fond, après le dépôt du rapport d’expert. Les intimés ont opposé à cette demande la péremption de l’instance. Ils soutenaient que le dernier acte de la procédure au fond était la signification d’un bordereau de communication de pièces réalisée le 7 octobre 2011 par les demandeurs. L’instance était donc périmée depuis le 7 octobre 2013, soit avant la décision de sursis à statuer.
 
La cour d’appel, bien que relevant qu’il « exist[ait] manifestement en l'espèce un lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance en référé et l'instance au fond introduite par les époux M., puisque le rapport de l'expert sur les désordres invoqués est une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au juge du fond de statuer sur les demandes des parties », avait constaté l’absence de diligences dans l’une et l’autre des procédures pendant deux ans et, par conséquent, la péremption de l’instance au fond.
 
Par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation, visant l’article 386 du code de procédure civile, a cassé et annulé l’arrêt d’appel en jugeant que « l’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption ».
 
La solution de la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur la question des conséquences d’actes accomplis dans une instance sur le délai de péremption d’une autre instance à laquelle elle est sensiblement liée.
 
Cette question, qui n’est pas nouvelle, fait l’objet d’une jurisprudence fournie et hésitante. En effet, les solutions varient, selon qu’est retenue une conception formelle ou substantielle de l’instance.
 
Si l’on conçoit formellement l’instance, celle-ci doit être considérée de manière stricte, comme la phase processuelle entre la saisine de la juridiction appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et son dessaisissement (3e civ., 8 octobre 1997, n° 92-21.483 ; 13 mars 1996, n° 94-15.700, Bull. 1996, III, n° 67 ; 4 nov. 1987, n° 86-13.189, Bull. 1987, III, n° 179 ; 9 décembre 1986, Bull. 1986, III, n° 173).
 
Au contraire, dans une conception substantielle, l’instance serait entendue de manière plus large, comme l’ensemble d’actes de procédure et de rapports juridiques relatifs à une même substance litigieuse, nonobstant une dualité formelle des instances (sur ce point, voir notamment RTD civ. 1986. 186, obs. Perrot ; RTD civ. 1978. 733, même auteur). Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que les diligences accomplies dans une instance sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption d’une autre instance, dès lors qu’est caractérisé, entre les deux, un « lien de dépendance direct et nécessaire » (3e Civ., 16 décembre 2014, n° 13-25.173 ; 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-15.994, Bull. 2013, II, n° 156 ; 2e Civ., 12 juin 1985, RTD civ. 1986. 186, précit ; 2e Civ., 8 décembre 1977, Gaz. Pal. 1978.1. pan. p. 77).
 
A s’en tenir à une conception formelle de l’instance, il est possible de considérer que l’instance au fond ne continue pas l’instance en référé, de sorte qu’aucun acte accompli durant les opérations d’expertise ne pourrait interrompre le délai de péremption dans l’instance au fond.
 
A retenir, au contraire, une conception substantielle de l’instance, l’expertise participe du litige au fond. Dans cette hypothèse, le lien de dépendance nécessaire entre les deux instances peut se trouver constitué, de sorte que les actes accomplis durant l’instance de référé sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’instance au fond, s’ils manifestent l’intention de leur auteur de voir aboutir l’instance au fond.
 
En relevant d’office le moyen de cassation et en destinant l’arrêt à la publication, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence et marque sa volonté d’analyser l’instance de manière formelle, ce qui renforce l’étanchéité entre l’instance en référé et l’instance au fond.
 
Aussi nécessaire que soit l’instance en référé sur le règlement au fond du litige (notamment lorsqu’elle a pour objet la mise en œuvre de mesures d’instruction), les actes accomplis dans le cadre de cette instance ne peuvent donc pas constituer des « diligences » susceptibles d’interrompre l’instance au fond.
 
Il conviendra dès lors d’être particulièrement vigilant. Si la péremption n’éteint pas en elle-même le droit d’agir, elle remet toutefois en cause l’effet interruptif de prescription de la demande en justice, ce qui peut conduire à éteindre, par voie de conséquence, le droit d’agir.
 
Dans un tel cas de figure, des diligences particulières devront être entreprises par les conseils des parties, éventuellement en informant le juge chargé d’instruire l’affaire au fond, par courrier, de « la volonté [du plaideur] de continuer l’instance et de la mener à son terme » (2e Civ., 10 février 2000, n° 98-12.238).
 
Clélia Godbille, Anthony Ollivier (stagiaire) et Denis Garreau