30 mai 2014 - Renonciation à se prévaloir des règles de droit international privé et autorité de chose jugée attachée à un jugement marocain - Delphine Archer et Denis Garreau

Par un arrêt du 30 avril 2014 (pourvoi n° 12-23712, à par. au Bull.), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a fait application, de façon inédite à notre connaissance, de la réserve tenant à la "renonciation certaine de l’intéressé " prévue à l’article 16, a) de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc (D. n° 60-11, 12 janv. 1960, D. 1960, p. 57 ; Rev. crit. DIP 1960, p. 99), complétée par un protocole additionnel du 10 août 1981.
En effet, à côté des règles de droit commun gouvernant les effets et la reconnaissance des décisions rendues par les juridictions étrangères, certaines conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, posent des conditions particulières en la matière, généralement dans une optique d’assouplissement des procédures ordinaires. Tel est l’objet de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 précitée, dont l’article 16 prévoit notamment qu’

« En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :
a) la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;
b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
c) la décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;
d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ».

En application de cette convention, une jurisprudence constante de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’apprécier d’office la régularité du jugement marocain invoqué au regard des conditions énoncées à l’article 16 (Cass. Civ. 1ère, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-66717 ; Cass. Civ. 1ère, 17 février 2004, pourvoi n° 02-15766, Bull. I n° 49).
Les circonstances ayant donné l’occasion à la Cour de cassation de faire application, de façon inédite, de la réserve de la "renonciation certaine de l’intéressé " prévue à l’article 16, a) de la convention franco-marocaine étaient les suivantes : un accident de la circulation impliquant un seul véhicule transportant des personnes résidant en France était survenu sur le territoire marocain. Les victimes avaient saisi tant les juridictions marocaines que françaises d’une demande d’indemnisation contre l’assureur du véhicule.
Un jugement marocain avait rejeté la demande pour défaut de diligence et l’assureur entendait se prévaloir de l’autorité de chose jugée attachée à cette décision marocaine pour s’opposer à la demande indemnitaire formée par les victimes devant les juridictions françaises.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir admis que l’assureur oppose aux victimes l’autorité de chose jugée attachée à la décision marocaine de rejet, en énonçant :
 « que la saisine de la juridiction marocaine (…) valait renonciation certaine de l’intéressée à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de celle-ci ».
 Puis, la Cour de cassation relève, d’une part, que la cour d’appel a constaté que :
« cette juridiction étrangère avait rendu une décision de rejet pour défaut de diligence de la partie civile et que cette décision ne revêtait pas le caractère d’un désistement ».
Or, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait par là-même constaté que cette décision était passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution au sens de l’article 16, c) de la convention franco-marocaine.
D’autre part, donc, selon la Cour de cassation, la cour d’appel
« n’avait pas à rechercher, en présence d’une renonciation certaine de l’intéressée, si la condition relative à la compétence, figurant au même article, sous a), était remplie ».

En résumé, la décision marocaine était revêtue de l’autorité de la chose jugée en vertu de la convention franco-marocaine, sans qu’à cet effet il ait été nécessaire de vérifier si la juridiction marocaine auteur de la décision était compétente selon les règles de droit international privé en l’occurrence françaises, en l’état de la renonciation des victimes à se prévaloir de ces règles, caractérisée par la saisine des juridictions marocaines.
Cette solution relative à la renonciation paraît devoir être étendue, par-delà la convention franco-marocaine en cause, au droit international privé commun en matière de reconnaissance des décisions étrangères.

Delphine Archer et Denis Garreau