3 février 2017 - Qualification de l’ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-7 du code civil - M.P Melka et D. Garreau

La réhabilitation du canal de Nyer a offert à la Cour de cassation, qui ne l’a pas vraiment saisie, l’opportunité de préciser les contours de la notion d’ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-7 du code civil, et de rappeler que la violation de l’obligation de conseil n’implique pas nécessairement l’indemnisation d’une simple perte de chance (Civ., 3ème, 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.283 publié au Bulletin).
 
Souhaitant réhabiliter un canal  acheminant des eaux vers le bassin d’une centrale hydro-électrique par l’installation d’une conduite métallique fermée, la Société Hydroélectrique du Canal de Nyer (SHCN) a fait appel à diverses entreprises.
Peu après la réception de l’ouvrage, des désordres sont apparus, conduisant à constater une dégradation rapide, importante et fort préoccupante des tubes mis en place, en raison d’une corrosion tout à fait anormale.
Un rapport d’expertise pointait l’inadéquation du matériel fourni –des tubes nus – avec la présence d’eau naturelle non dégazée provenant d’un ruisseau de montagne.
 
La SHCN avait alors assigné en référé les divers intervenants concernés afin d’obtenir une provision sur le montant du préjudice, laquelle avait été rejetée en raison de l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’applicabilité de la garantie décennale en l’espèce, appréciation alors validée par la Cour de cassation (Civ., 3ème, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-17.471).
 
Au fond, la SHCN avait obtenu la condamnation du seul fournisseur pour manquement à son obligation de conseil, la cour d’appel écartant la garantie décennale des constructeur au motif que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique devait être regardée comme  un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre, à titre professionnel, la production d'électricité par cet ouvrage.
 
Ce faisant, s’agissant d’abord de la garantie décennale, la cour d’appel avait considéré que les travaux en cause concernaient des éléments d’équipement professionnel, et relevaient donc de l’exception à la garantie décennale prévue à  l’article 1792-7 du code civil, pour de tels équipements. Selon ce texte, introduit par l’ordonnance du 8 juin 2005,
« ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ».
 
Le pourvoi soutenait toutefois qu’en  l’espèce, était en cause un véritable ouvrage, et non  un simple élément d’équipement, la Cour de cassation ayant à plusieurs reprises jugé que des canalisations alimentant des bâtiments étaient elles-mêmes des ouvrages  (Civ.,  3ème, 12 septembre 2007, pourvoi n°06-17.215, Civ.,  3ème, 4 octobre 2011, n°10-25.193).
La Cour de cassation avait, en particulier, jugé que l’installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constituait un ouvrage en lui-même (Civ., 3ème, 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.615, Resp. civ. et assur. 2014, comm. 377).
C’est donc dans la lignée de ses précédentes décisions que la Cour juge, par l’arrêt du 19 janvier 2017 qui sera publié, que  « la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage », ouvrant ainsi à la SHCN la possibilité d’engager la garantie décennale des constructeurs.
 
On peut regretter cependant la rédaction assez sibylline de ce motif de cassation qui, loin de tenter de donner une définition de l’ouvrage de l’article 1792 du code civil et de l’élément d'équipement « dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage », se borne à opérer une qualification à partir des éléments propres à la canalisation en question tels qu’ils résultaient des constatations souveraines des juges du fond. En d’autres termes, on sait maintenant qu’une canalisation de plusieurs kilomètres (6 en l’occurrence mais plusieurs, c’est combien ?), métallique et fermée ayant pour fonction l’adduction d’eau à une centrale de production d’électricité, est un ouvrage. Cet arrêt servira sans doute de précédent (s’il existe une canalisation analogue ailleurs) mais on peut regretter que, dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation n’ait pas cru devoir dépasser la décision d’espèce, regret déjà exprimé par Mme. S. Bertolaso commentant l’arrêt du 14 mai 2013 précité au JurisClasseur Civil (Art. 1788 à 1794 Fasc. 22).
 
Peut-être est-il possible de comprendre que, pour la qualification d’ouvrage, l’importance de la canalisation l’a emporté sur sa fonction (exclusive ?) d’adduction d’eau pour l’exercice d’une activité professionnelle.  
 
Par ailleurs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident formulé par le fournisseur des tubes qui contestait sa condamnation au titre de sa responsabilité contractuelle.
 
Conformément à sa jurisprudence exigeante dans les rapports entre vendeur professionnel et acheteur profane, la Cour de cassation confirme la faute consistant pour le vendeur à ne pas s’enquérir du besoin exact de son acheteur (en l’espèce, en ne se renseignant pas sur les propriétés de l’eau) et à ne pas lui avoir conseillé, en l’absence d’information sur ce point, des tubes contenant une protection anti-corrosion.
 
Surtout, elle rappelle que la violation d’une obligation de conseil peut conduire à l’indemnisation du préjudice dans son intégralité, et non d’une simple perte de chance de s’y soustraire, dès lors que la faute relevée n’a pas seulement eu pour conséquence la disparition d’un événement favorable, mais est directement à l’origine du dommage dans son intégralité.
 
Or, en l’espèce, la cour d’appel avait considéré que la faute du vendeur consistant dans le fait d’avoir proposé deux produits à la SHCN, alors qu’en l’absence d’information sur les propriétés de l’eau à acheminer, elle n’aurait dû en proposer qu’un.
 
Cette faute était donc directement à l’origine du dommage dès lors que la SHCN aurait nécessairement acquis le produit adapté si seul celui-ci lui avait été présenté.

Marie-Paule Melka et Denis Garreau