3 août 2018 - Sur l’application des règles de la commande publique aux CHSCT - D. Gravier, E. Aubry, D. Garreau

Un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 5 juillet 2018, n°17-14.108, reproduit ci-dessous), précisant la nature juridique des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), permet à ces organismes, lorsqu’ils sont institués au sein d’une personne morale de droit public, d’échapper aux règles de la commande publique, confirmant la solution déjà retenue par la Haute juridiction le 28 mars dernier (Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-29.106).
 
Acteurs bien connus du monde de l’entreprise, les CHSCT sont également implantés au sein des administrations étatiques, territoriales et hospitalières lorsque ces dernières atteignent ou dépassent un nombre d’agents fixé par décret.
 
En l’espèce, le CHSCT du Centre hospitalier de Domme (Dordogne) avait décidé par une délibération de recourir aux services d’un prestataire extérieur à l’établissement en vue de réaliser une mission d’expertise, sans qu’aucune mesure préalable de publicité n’ait été prise.
 
Estimant qu’une telle désignation ne pouvait être effectuée que dans le respect des règles relatives à la commande publique, l’hôpital avait saisi, par la voie des référés, le président du tribunal de grande instance de Bergerac, afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Celui-ci avait fait droit à cette demande, considérant que le CHSCT devait être considéré comme « un organisme créé pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, sa mission ne visant non pas à la défense d’intérêts propres à l’organisme lui-même, mais pour l’essentiel à ‘‘(…) la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (…)’’ comme spécifié à l’article L. 4612-1 du Code du travail ».
 
Le CHSCT avait formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, rendue en premier et dernier ressort.
 
Le débat que devait trancher la chambre sociale portait sur l’extension  de  la qualification de pouvoir adjudicateur, laquelle emporte l’application des règles de la commande publique, à un CHSCT institué au sein d’une personne publique.
 
L’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics fait figurer au rang des entités devant être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs « les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » ne disposant pas d’autonomie financière ou décisionnelle.
 
Le juge des référés considérait comme remplies les conditions tenant, d’une part au caractère d’intérêt général des missions du CHSCT, et d’autre part à l’absence d’autonomie financière de celui-ci, dépourvu de budget propre et dont les frais sont réglés par son centre hospitalier de rattachement.
 
Dans son arrêt du 5 juillet 2018, la chambre sociale, reprenant la solution qu’elle avait elle-même dégagée le 28 mars dernier, invalide toutefois ce raisonnement s’agissant de la première condition, estimant que les CHSCT ne relèvent pas des personnes privées créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
 
La Cour conclu donc à la violation des articles 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et L. 4612-1 du code du travail, se livrant ainsi à une lecture restrictive de ce dernier.
 
En effet, il ne faut pas perdre de vue que ce texte confie notamment aux CHSCT des compétences relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et à l’amélioration de leurs conditions de travail, autant de missions dont on pouvait jusqu’alors supposer qu’elles relevaient bien de l’intérêt général, et non de la simple défense des intérêts particuliers des salariés.
 
La solution de la Cour de cassation n’est pas dépourvue d’intérêt, en dépit de l’abrogation de l’article L. 4612-1 du code du travail par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la fonction publique n’étant, pour le moment, pas concernée par la fusion des instances représentatives du personnel au sein des nouveaux comités sociaux et économique.
 
Les CHSCT devraient, par conséquent, perdurer quelques années au sein des personnes publiques, sous ce régime les dispensant de recourir aux règles de la commande publique.

D. Gravier (stagiaire), E. Aubry et D. Garreau