29 mars 2019 - Expropriation irrégulière : calcul des indemnités dues à l’exproprié lorsque le bien est en état d’être restitué - C. Godbille et O. Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-25718), la Troisième chambre civile a apporté une précision inédite concernant le montant des indemnités devant revenir à l’exproprié en cas d’expropriation irrégulière lorsque le bien est en état d’être restitué.

On sait qu’en cas d'annulation, par une décision définitive du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et obtenir la réparation du préjudice qu’il a subi.

L’article R. 223-6 du code de l’expropriation dispose à cet égard que :

« I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.
II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière ».

Le code de l’expropriation ne délivre donc aucune règle pour évaluer le préjudice subi par les propriétaires indûment expropriés.
Lorsque le bien n’est pas susceptible d’être restitué, la Cour de cassation juge que :

« le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal » (3e Civ., 4 décembre 2013, pourvoi n° 12-28919, Bull. III, n° 154).

L’indemnité allouée au propriétaire indument exproprié doit donc correspondre à la valeur actuelle du bien, sans restriction ni déduction autre que celle du montant de  l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal. Cette jurisprudence est désormais bien établie (3e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-18508, Bull. III, n° 85 ; 17 novembre 2010, pourvoi n° 09-16797, Bull. III, n° 203 ; 16 septembre 2014, pourvoi n° 12-29321).

Mais à ce jour, aucune précision n’avait été apportée sur la nature et l’étendue du préjudice indemnisable lorsque le bien est susceptible d’être restitué.

Dans la présente affaire, plusieurs propriétaires expropriés avaient, une fois annulé l'arrêté de cessibilité au vu duquel l'ordonnance portant transfert de propriété avait été rendue,  saisi le juge de l’expropriation aux fins d’obtenir la restitution des parcelles en état de l'être, ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.

S’agissant des terrains susceptibles d’être restitués, la cour d’appel avait calculé le préjudice subi par les expropriés en retenant que l’indisponibilité des terres ayant occasionné la perte d’une chance d’avoir pu les vendre apparaissait compensée en grande partie par la prise de valeur dont elles avaient bénéficié pendant la période écoulée, du fait des travaux réalisés dans la ZAC.

La Cour de cassation a censuré cette décision, en énonçant que :
« la plus-value acquise pendant la période d’indisponibilité par les terrains restitués n’ouvre droit au profit de l’expropriant à aucune indemnité qui pourrait justifier une réduction, par compensation, de l’indemnité due à l’exproprié en réparation du préjudice causé par l’expropriation irrégulière ».

La haute juridiction a donc estimé qu’il ne devait pas être tenu compte des frais engagés par l’autorité expropriante, ni de l’augmentation corrélative de la valeur des terrains indument expropriés, pour diminuer l’indemnité versée.
Bien que l'arrêt ne soit pas publié, la précision est néanmoins bienvenue.

Clélia Godbille et Olivia Feschotte-Desbois