29 mars 2013 - L'habilitation du rapporteur public à exercer ses fonctions - Tsoghig Topalian et Sidonie Garnier

Dans un récent arrêt du 20 mars dernier (CE 20 mars 2013, Req. n°346.642, Mentionné aux Tables du Recueil), le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation d’une décision qui lui était soumise, au motif que le rapporteur public n’était pas -  à la date à laquelle il a prononcé ses conclusions - habilité à exercer ces fonctions.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 26 octobre 2010 nommant le rapporteur public dans ses fonctions à compter du 20 octobre, n'avait pu avoir pour effet de l'habiliter à exercer ces fonctions à la date de l’audience, fixée au 21 octobre.

Constatant de plus qu'au cas d'espèce que le Président de la Cour administrative d'appel n'avait pas fait usage des pouvoirs qu'il tient de l’article R. 222-24 du code de justice administrative, aux termes duquel :
« Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. / A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour », le Conseil d'Etat a censuré l'arrêt déféré à sa censure.

Un tel moyen, s'il est de nature à permettre la cassation de l'arrêt attaqué, est toutefois à manier avec précaution et ne doit pas conduire à remttre en cause systématiquement l'incompétence des membres de la juridiction administrative.

Tsoghig Topalian et Sidonie Garnier