29 mai 2015 - Impossibilité de prendre des congés payés : la preuve incombe au salarié - Guillaume Turpin, Anaïs Clouet Picton et Catherine Bauer-Violas

Si l’acquisition et la prise des congés payés sont des droits essentiels au sens du droit de l’Union européenne (directive 2003/88/CE), encore faut-il que les salariés usent de ce droit.
Dès lors, pour ne pas perdre le bénéfice de son droit à congés payés, aussi bien légaux que conventionnels, le salarié doit obligatoirement décider de s’en prévaloir.
Toutefois, le droit à congés payés doit avoir été rendu effectif par l’employeur.
Ainsi, le salarié qui n’a pas pu bénéficier de ses congés payés du fait de son employeur, pourra obtenir réparation de son préjudice (Soc., 25 février 1988, pourvoi n°85-46.266, Bull. 1998. V, n°146).
Par un arrêt publié, en date du 12 mai 2015 (pourvoi n°13-20.349), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé sur quelle partie devait spécifiquement peser la charge de la preuve de la possibilité effective de prise des congés payés.
Traditionnellement, cette preuve pesait sur le salarié. En 2012, la Cour de cassation a renversé ce régime par un revirement de jurisprudence, en considérant qu’il appartenait à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés, et, dans l’hypothèse d’une contestation, de prouver que cela ne résultait pas de l’inexécution de ses obligations légales (Soc., 13 juin 2012, pourvoi n°11-10.929, Bull. 2012. V, n°187).
C’est néanmoins à une solution contraire que semble avoir abouti la Cour de cassation dans l'arrêt aujourd'hui présenté en considérant qu’il appartenait désormais au salarié d’établir qu’il n’avait pu prendre ses congés du fait de l’employeur.
Cette solution pourrait s’expliquer par le fait que, dans l’espèce de l’arrêt du 13 juin 2012, la contestation portait sur des congés payés légaux, alors que, dans la présente espèce, la contestation porte sur des congés payés prévus par la convention collective de branche applicable.
Cependant, abstraction faite des faits de l’espèce, la décision pourrait consister en un nouveau revirement de la part de la Chambre sociale et à un retour au régime initial de la charge de la preuve en la matière.

Guillaume Turpin,  Anaïs Clouet Picton (Stagiaire) et Catherine Bauer-Violas