29 juillet 2014 - Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette une demande de suspension partielle de la convention quadriennale conclue entre la Fédération Française de Rugby et la Ligue Nationale de Rugby - Clément Bariéty et Denis Garreau

Le 19 décembre 2013, la Fédération Française de Rugby et la Ligue Nationale de Rugby ont conclu, en application de l'article R. 132-9 du Code du sport, une nouvelle convention quadriennale déterminant le contenu et les conditions de la délégation consentie par la Fédération à la Ligue pour réglementer et gérer les compétitions professionnelles nationales de Rugby à XV, ainsi que les modalités de la collaboration entre les deux parties pour atteindre leurs objectifs prioritaires communs, au nombre desquels figure la compétitivité de l'équipe de France au plus haut niveau mondial.

La société SASP Stade Toulousain Rugby, qui gère la section professionnelle du club Stade Toulousain dont six joueurs ont été désignés par la Fédération, le 28 mai 2014, pour appartenir au groupe « XV de France », a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution :
- d'une part, des dispositions de l'article 1 de l'annexe I de cette convention limitant à 30 le nombre de matchs que pourrait jouer chaque membre du groupe « XV de France » par saison ;
- d'autre part, des dispositions du b) de l'article 3.1.3. de la même annexe qui, relatives au déroulement du Tournoi des 6 Nations 2014, précisaient les conditions dans lesquelles les joueurs « internationaux » seraient remis à la disposition de leur club pour les 19ème et 21ème journées du TOP 14.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête par une ordonnance n° 381302 en date du 24 juillet 2014 (CE, ord. réf., 24 juillet 2014, SASP Stade Toulousain Rugby, n° 381302).
En effet, il a considéré qu'en tant qu'elle était dirigée contre les dispositions précitées de l'article 1 de l'annexe I de la convention, la requête ne satisfaisait pas à la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du Code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension.
Le Stade Toulousain soutenait sur ce point que le dispositif litigieux de limitation du nombre de matchs pouvant être joué par des « internationaux » aurait porté une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en ce que son application, prévue à compter de la saison 2014-2015 dont l'ouverture était imminente, l'aurait privé de ses joueurs sélectionnés en équipe de France pour un nombre important de matchs du TOP 14 et lui aurait occasionné d'importantes difficultés d'organisation, affectant ses résultats sportifs et, par suite, ses résultats économiques.

Le juge des référés a toutefois considéré qu'eu égard :
- d'une part, aux conditions de mise en œuvre de la règle du plafonnement à 30 matchs (non-comptabilisation de certains matchs tels que ceux dans lesquels le temps de jeu effectif du joueur est inférieur à 20 minutes, les matchs de phases finales du TOP 14 et les matchs de barrage qualificatifs aux Coupes d'Europe de la saison suivante ; période de référence du calcul choisie afin de permettre le mieux aux clubs de s'organiser), dont les effets devaient être distingués de ceux du principe même, issu du règlement de l'International Rugby Board et non contesté, de la mise à disposition des joueurs au profit de l'équipe de France,
- d'autre part, à l'intérêt public s'attachant à l'exécution immédiate de la règle du plafonnement, qui poursuit l'objectif de favoriser la compétitivité de l'équipe de France en préservant les joueurs concernés d'un nombre trop élevé de matchs durant la saison,
la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative n'était pas caractérisée.

Par ailleurs, le juge des référés a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin de suspension dirigées contre le b) de l'article 3.1.3. de l'annexe I de la convention. En effet, les 19ème et 21ème journées du TOP 14 visées par les dispositions litigieuses s'étaient déroulées respectivement les 14 et 15 février 2014 et 28 février et 1er mars 2014 ; ces dispositions avaient ainsi été entièrement exécutées dès avant l'introduction, le 16 juin 2014, de la demande de suspension.

Clément Bariéty et Denis Garreau