28 septembre 2018 - Référé-liberté et traitements inhumains ou dégradants - D. Garreau et D. Gravier

Par une ordonnance rendue le 30 août 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans le cas de traitements inhumains et dégradants découlant d’une situation sociale et sanitaire préoccupante.
 
Environ trois cents personnes s’étaient introduites par effraction et installées illégalement avec leurs véhicules et caravanes sur un terrain appartenant à une communauté de communes. Ce groupe avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prononcée par le juge judiciaire, assortie d’un délai de six mois pour la mise en œuvre de l’exécution forcée. Une procédure était toujours pendante devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, la communauté de communes réclamant une expulsion sans délai, compte tenu notamment du risque important d’incendie sur ce site.
 
Quatre occupants avaient parallèlement demandé à la commune sur laquelle était situé le terrain l’installation de points d’accès à l’eau potable, ainsi que la mise à disposition de sanitaires mobiles. S’étant vu opposer un refus, ces quatre personnes avaient saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’une demande tendant à ce qu’il soit fait injonction à la commune de mettre en place les équipements sollicités. Ils faisaient état de conditions de vie insalubres, d’une dégradation de leur situation sanitaire et invoquaient principalement la violation de l’article 3 de la CEDH qui interdit de soumettre une personne à des traitements inhumains et dégradants.
 
Le juge des référés ayant rejeté la demande des requérants, ceux-ci ont interjeté appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.
 
Sans examiner si la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé, conformément à la solution dégagée par l’ordonnance du 23 novembre 2015 dite « Commune de Calais » (CE, 23 novembre 2015, n° 394540, au Recueil),

« qu'il  appart[enait]  aux  autorités  titulaires  du  pouvoir  de  police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment,  à ce que  le  droit de toute personne à ne pas  être  soumise à des  traitements inhumains ou dégradants soit garanti »,

et qu’une carence des autorités publiques exposant des personnes à de tels traitements au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme constituait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
 
Cependant, pour caractériser la carence des autorités publiques, le Conseil d’Etat a considéré qu’il y avait lieu de tenir compte
« des ressources et moyens dont dispos[aient] les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées ».
 
Et faisant application de la jurisprudence Commune de Calais ainsi précisée, le Conseil d’Etat a estimé que compte tenu d’une part, des décisions prises par la commune, qui avait organisé un ramassage bi-hebdomadaire des ordures ménagères sur le site, d’autre part de la situation des requérants, installés sans droit ni titre sur un terrain non aménagé situé à proximité de deux bornes d’incendies en état de marche, et disposant de ressources financières suffisantes pour accéder eux-mêmes aux services dont ils réclamaient l’installation et enfin, de l’absence de risque sanitaire ou médical aigu, le comportement des autorités ne pouvait être considéré comme relevant d’une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
 
Cette ordonnance vient donc préciser la jurisprudence « Commune de Calais », en dégageant le critère tenant aux capacités financières et, plus largement, aux moyens dont disposent les requérants, pour identifier l’existence ou l’absence d’une carence des autorités dans la prise en charge des situations sociales et sanitaires difficiles.
 
Sans doute le juge des référés du Conseil d’Etat a-t-il entendu distinguer la situation qui était soumise à son examen de celle des migrants fuyant la dictature, la guerre ou la misère sévissant dans leur pays d’origine.

Denis Garreau et David Gravier (stagiaire)