28 août 2013 - Suspension de la décision ministérielle interdisant l'immatriculation de véhicules Mercedes-Benz - Clément Bariéty et Denis Garreau

Par une ordonnance n° 370831 du 27 août 2013, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a suspendu l’exécution de la décision du 26 juillet dernier par laquelle le ministre chargé des transports avait cru pouvoir déclencher la clause de sauvegarde prévue à l’article R 321-14 du code de la route et refuser l’immatriculation de véhicules de la marque Mercedes-Benz au motif que ceux-ci utilisaient un fluide de réfrigération prohibé par la directive 2006/40/CE.
 
Cette ordonnance est intéressante, à maints égards, sur le plan juridique. Deux points doivent particulièrement retenir l’attention :
 
En premier lieu, le Conseil d’Etat confirme qu’en application de la directive 2007/46/CE qui harmonise au sein de l’Union européenne les procédures de réception - c'est-à-dire de certification administrative et technique - des véhicules, transposée sur ce point à l’article R 321-11 du code de la route, les Etats ne peuvent s’opposer à l’immatriculation, à la vente ou à la mise en service de véhicules ayant fait l’objet d’une réception par l’autorité compétente de l’un des Etats membres, sauf mise en œuvre de l’une des clauses de sauvegarde prévues aux articles 29, transposé à l’article R 321-14 du code de la route, et 30 de cette directive.
 
En second lieu, s’inscrivant dans le cadre de sa jurisprudence relative aux clauses de sauvegarde communautaires (cf. notamment son arrêt du 1er août 2013 n° 358103), le Conseil d’Etat confirme que la clause de sauvegarde de l’article 29 de la directive et de l’article R 321-14 du code de la route, ne peut être déclenchée que "s’il est établi" que des véhicules, systèmes ou équipements compromettent « gravement » la sécurité routière ou nuisent « gravement » à l’environnement ou à la santé publique, tous autres motifs, notamment tirés des conditions de concurrence, étant impropres à justifier cette mise en œuvre. Et, dans la vérification de l’existence de nuisances graves à l’environnement, le juge administratif procède à une appréciation très concrète sachant que la charge de la preuve de ces nuisances incombe à l’autorité administrative.
 
Clément Bariéty et Denis Garreau