27 septembre 2013 - Quel degré de précision pour l'avis d'enquête publique ? - Patrick Chauvin

Le Conseil d'Etat juge, par son arrêt du 25 septembre 2013 (Req. n° 359756) que l'avis d'enquête publique, requis pour la délivrance ultérieure d'une autorisation d'installation classée, n'a pas à décrire de manière détaillée l'ensemble des activités prévues sur le site.

La Cour administrative d'appel de Marseille avait annulé un arrêté d'autorisation d'installation classée au motif que l'avis d'enquête publique n'avait pas désigné de manière littéraire, l'ensemble des activités prévues sur le site et s'était limité, pour ces activités, à citer le numéro de la rubrique de la nomenclature des installations classées. La Cour avait considéré que cette insuffisance avait empêché le public d'être régulièrement informé du projet, ce qui selon elle, était attestée, par le fait que seules deux personnes s'étaient exprimées à propos de l’une des activités qui n'avait été visée que par un numéro de rubrique.

Le Conseil d'Etat rappelle d’abord que la méconnaissance des dispositions intéressant la publicité de l'avis d'enquête publique ne peut entrainer l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Il pose ensuite le principe selon lequel, si les dispositions de l'article R. 512-15 du Code de l'environnement alors applicable, doivent préciser la nature de l'installation projetée, ces mêmes dispositions n'imposent pas que l'ensemble des activités prévues sur le site fassent l'objet d'une description détaillée.
En conséquence, le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la Cour qui avait jugé incomplet l'avis d'enquête publique au seul motif que pour l'une des activités sur le site, il s'était borné à faire référence, sans l'expliciter, à un numéro de rubrique.

Il annule également l'arrêt pour avoir jugé que le caractère incomplet de l'avis d'enquête publique a été un obstacle à ce que l'ensemble des personnes intéressées puisent faire valoir leurs observations en se fondant sur la seule circonstance que le commissaire-enquêteur n'avait reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'activité en question. Pour le Conseil d'Etat, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que l'enquête publique a été irrégulière.

Il faut noter qu'en application du décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, l’article R 512-15 du Code de l’environnement a été abrogé et remplacé par l’article R 123-9 du même code qui dispose que :
« L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté (…) :
1° L’objet de l’enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme (…) ; ».

En visant "les caractéristiques principales du projet", la rédaction du nouveau texte n’invite toujours pas à faire une description précise et détaillée du projet.

Patrick Chauvin