27 février 2015 - Application immédiate des règles modifiant la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Par un arrêt du 26 janvier dernier (n°373715), le Conseil d’Etat clarifie une question qui, bien que susceptible de se poser régulièrement, n’avait jamais été clairement tranchée auparavant par la jurisprudence.
 
Dans un considérant de principe, la Haute juridiction administrative juge
 
« que si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ; qu'ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date ».
 
En d’autres termes, si ce qui touche au droit au recours (voie de recours, délai) est cristallisé à la date à laquelle la décision attaquée est rendue, les modalités mêmes de jugement de ce recours peuvent, elles, être affectées en cours d’instance.
 
Tel est en particulier le cas de  la juridiction compétente pour statuer sur le recours, le renvoi d’une compétence d’une juridiction à une autre, au sein de l’ordre administratif, s’appliquant aux instances en cours.
 
Ainsi, la suppression, au cours d’une instance, de la compétence d’exception du Conseil d’Etat pour statuer sur les décisions relatives à un refus d’inscription au tableau des experts-comptables, implique le renvoi de l’affaire devant la juridiction de droit commun désormais compétente, c’est-à-dire le tribunal administratif territorialement compétent.
 
On peut toutefois s’interroger sur le champ d’application de cette solution, qui a naturellement vocation à s’appliquer lorsqu’une compétence d’exception du Conseil d’Etat est abandonnée, mais pourrait ne pas s’imposer dans l’hypothèse où un texte confierait le jugement des litiges, relevant initialement des tribunaux administratifs, au Conseil d’Etat, en premier et dernier ressort. Une telle modification des règles déterminant la juridiction compétente pourrait en effet être regardée comme susceptible d’altérer le droit au recours, dès lors qu’elle priverait le requérant de la possibilité d’un éventuel appel, et d’un pourvoi certain, et donc de voies de recours.

Marie-Paule Melka et Denis Garreau