26 juin 2015 - La constitutionnalité de dispositions du Code de l'expropriation une nouvelle fois en cause - Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

Dans un arrêt du 25 juin 2015 (3e Civ., QPC, pourvoi n° C 15-40.013), la Cour de cassation a statué sur la question du renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 
« Les dispositions de l’article L.13-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui permettent à l’expropriant de saisir le juge à tout moment à partir de l’ouverture de l’enquête publique, ensemble les dispositions de l’article L.13-14 du même code qui prévoient une période de présomption de fraude commençant à courir à compter de l’ouverture de l’enquête publique et pendant laquelle les améliorations de toute nature sont insusceptibles de donner lieu à indemnité, portent-elles une atteinte injustifiée au droit de propriété des expropriés de telle sorte qu’elles doivent être considérées comme contraires à la Constitution ? »
 
Il convient avant tout de souligner que bien que ces dispositions soient issues de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après dénommé code de l’expropriation), l’arrêt de la Cour de cassation conserve tout son intérêt dès lors que le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique issu de l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015 reprend les dispositions contestées aux articles L.311-6 (pour l’article L.13-4) et L.322-1 (pour l’article L.13-14).
 
Les faits à l’origine de cette affaire peuvent être simplement résumés.
 
Afin de réaliser le nouveau réseau de transport public du Grand Paris, la société du Grand Paris doit préalablement assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à sa mission. Elle est donc amenée à procéder à de nombreuses expropriations.
 
C’est dans le cadre de l’une d’entre elles que la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par l’exproprié.
 
En l’absence d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, la société du Grand Paris a saisi le juge de l’expropriation afin qu’il la fixe.
 
Cette saisine est intervenue, après l’ouverture de l’enquête publique mais avant toute déclaration d’utilité publique, ainsi que le permettait l’article L.13-4 du code de l’expropriation qui disposait en son premier alinéa :
 
« Le juge est saisi soit par l’expropriant, à tout moment après l’ouverture de l’enquête prescrite à l’article L.11-1, soit par l’exproprié à partir de l’ordonnance d’expropriation ».
 
Un des points de désaccords trouvait sa source dans la prise en compte, dans le calcul de l’indemnité, de travaux effectués par l’exproprié postérieurement à l’ouverture de l’enquête publique.
 
En effet, l’article L. 13-14 du code de l’expropriation disposait en son deuxième alinéa  que les améliorations de toute nature qui auraient été faites au bien «  même antérieurement à l’ordonnance d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée ».
Il ajoutait : « Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 11-1 ».
 
L’exproprié a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions des articles précités soutenant qu’elles seraient contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (applicable en cas de « privation » ou de « dépossession » du droit de propriété) ou, à tout le moins, à l’article 2 (applicable en cas de limitations excessives apportées au droit de propriété) de la même Déclaration.
 
Selon l'exproprié, pris dans son ensemble, ce dispositif viendrait figer au profit de l’expropriant la consistance et l’état du patrimoine immobilier du propriétaire, le cas échéant, dès l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
 
En défense, il était notamment soutenu que la nécessaire conciliation des intérêts de l'exproprié comme de l'autorité expropriante imposait, d'un côté, que la perspective d'une expropriation n'exerce pas d'influence sur la valeur de l'immeuble exproprié, ni dans le sens d'une augmentation, ni dans le sens d'une diminution, de l'autre, que les expropriants soient protégés de la spéculation foncière, et que la finalité de l'article L.13-14 était d'accélérer la fixation des indemnités et, par conséquent, la procédure d'expropriation elle-même, ce qui était conforme aux intérêts de l'expropriant comme de l'exproprié.
 
La Cour de cassation a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux en ce que :
 
- d’une part « la présomption de fraude résultant de l’article L.13-14, n’est pas irréfragable, a un domaine d’application encadré par la jurisprudence et est proportionnée au but d’intérêt général poursuivi tendant à prévenir la spéculation foncière qui pourrait résulter de l’annonce d’un projet d’expropriation »;
 
- d’autre part, « la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge d’une demande de fixation des indemnités dues dès l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est proportionnée à l’exigence de célérité qui s’attache à toute opération d’expropriation pour cause d’utilité publique ».
 
La Cour de cassation a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois

NB : Dès que l'arrêt sera publié sur Légifrance, nous ajouterons un lien pour que vous puissiez la consulter.