26 juillet 2013 - Lieu d'immatriculation des véhicules de location de courte durée et paiement de la taxe différentielle - Tsoghig Topalian

Par un arrêt du 24 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation d'une ordonnance de référé prononçant la suspension d'un avis de recouvrement de rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, a précisé la portée des dispositions de l’article R 322-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 février 2009, relatives au lieu d’immatriculation des véhicules de location de courte durée, au regard de leur assujettissement à cette ancienne taxe (CE 24 juin 2013, n° 359904, Ministre délégué, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget c/ Société Hertz France).

Le Conseil d'Etat a, en premier lieu, examiné la compétence du juge administratif des référés pour statuer sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sur la demande tendant à la suspension de l’exécution de l’avis de mise en recouvrement en tant qu’il inclut des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période allant du 1er décembre 2003 au 28 février 2005.
En effet, lors de son institution par l'article 1er de la loi du 30 juin 1956 portant institution du fonds national de solidarité, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur était soumise au même régime que celui du droit de timbre. Son contentieux relevait ainsi de la compétence du juge judiciaire (CE 27 juillet 1992, n° 121978, RJF 10/92 n° 1420).
Néanmoins, et en raison de l'intervention de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2004 soumettant le régime de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à celui de la TVA, le Conseil d'Etat a jugé que le contentieux de cette taxe relevait, à compter des impositions du 1er mars 2005, à la compétence du juge administratif (CE 4 juin 2012, n° 350604, Securitifleet, RJF 8-9/12 n° 860).
Si en principe, lorsqu'il statue la compétence sur le fondement d'un des articles du livre V du code de justice administrative, compte tenu des caractères de la procédure de référé, le juge des référés n'est compétemment saisi que lorsque la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun (CE ord., 12 décembre 2005, n° 287444, Sté fiduciaire nat. expertise comptable SA et Sté Fiducial informatique SA, Tables, p. 1039), le Conseil d'Etat a cependant estimé que le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Douai avait méconnu son office et entaché son ordonnance d'une erreur de droit en omettant de relever d'office l’incompétence de la  juridiction administrative pour connaître de ce litige en tant qu'il porte sur la période allant du 1er décembre 2003 au 28 février 2005.

Examinant ensuite le bien-fondé de l'ordonnance attaquée en ce qu’elle se prononce sur la demande de suspension de l’exécution de l’avis de mise en recouvrement des impositions établies au titre de la période du 1er mars au 30 novembre 2005, le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'article 1599 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de la période postérieure au 1er  mars 2005, qu'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit être immatriculé dans le département de l'établissement où il est matériellement mis à la disposition d'un locataire, au titre de son premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective, et que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante doit être acquittée dans ce département.
Le Conseil d'Etat a ainsi considéré "qu’en estimant que le moyen tiré de ce que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur que la société EFS donnait en location à la société Hertz France devait être acquittée dans le département de l’Oise, lieu de son siège social, et non dans les départements où sont situés les établissements de la société Hertz France, était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’avis de mise en recouvrement du 9 février 2009, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit".

La jurisprudence est donc fixée nonobstant la circonstance qu'il s'agit d'un arrêt rendu dans le cadre d'un pourvoi formé à l'encontre d'une ordonnance de référé.

Tsoghig Topalian