26 juillet 2013 - La consécration de l’autonomie du régime de responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies - Delphine Archer

Au fil des décisions, la Cour de cassation, en particulier la chambre commerciale, précise le régime juridique de l’action en responsabilité prévue par l’article L. 442-6-I, 5°) du code de commerce, aux termes duquel :
"Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
(…) 5°) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (…)"

A cet égard, un arrêt du 9 juillet 2013 (n°12-20468, à paraître au Bulletin des arrêts et au Bulletin d’information de la Cour), en ce qu’il a tous les signes de l’arrêt de principe, apparaît comme une pierre de taille à cet édifice prétorien.
L’arrêt frappé de pourvoi avait refusé d’accorder à un distributeur évincé une indemnité sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 5°) du code de commerce en raison de l’absence de préjudice, la cour ayant constaté qu’il avait aussitôt réussi sa reconversion.

La censure est prononcée au visa de l’article L. 442-6-I, 5°) du code de commerce, accompagné d’un attendu de principe dont le second membre de phrase apparaît bien constituer un obiter dictum :
« le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu’en cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire ».
Dès lors, la cour d’appel aurait dû rechercher si le préavis accordée au distributeur était suffisant. Faute de l’avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 442-6-I, 5°) du code de commerce.

Ainsi, pour la Cour de cassation, la circonstance que le distributeur ait, postérieurement à la notification de la rupture, assuré sa reconversion dans de bonnes conditions est inopérante pour apprécier le préjudice, de même que sont inopérantes toutes autres recherches concernant la période postérieure à la date de la notification de la rupture des relations.
En d’autres termes, la détermination de la durée suffisante du préavis, appréciée lors de la notification de la rupture, est érigé en critère exclusif de la mesure du préjudice subi par le distributeur évincé.
Ainsi, cet arrêt semble marquer une étape cruciale dans l’affirmation de l’autonomie du régime de responsabilité de l’article L. 442-6-I, 5°) du code de commerce, dont la spécificité réside dans la déconnexion de la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur de la rupture de l’existence même de tout préjudice effectif.

Delphine Archer