26 déc. 2019 - De l'utilisation du recours en interprétation - P. Robin et C. Bauer-Violas

Un requérant, partie à un litige devant une juridiction administrative, peut-il utiliser le recours direct en interprétation prévu aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, pour obtenir de la part d’une autre juridiction administrative l’interprétation d’un acte nécessaire à la résolution du litige ?
Par deux décisions rendues le 6 décembre 2019 (CE, Sect., 6 décembre 2019, M. X., n° 416762, au Recueil ; CE, Sect., 6 décembre 2019, Société Cabinet dentaire X., n° 415731), la Section du contentieux du Conseil d’Etat a répondu à cette question par la négative abandonnant à cette occasion une jurisprudence issue d’une décision du 23 juin 1967 (CE, Sect., 23 juin 1967, Laquières, n° 54984, au Recueil).
 
I – Le recours en interprétation d’un acte administratif est prévu aux articles R. 311-1[1] et R. 312-4 du code de justice administrative[2].
Il existe selon deux formes : le recours en interprétation sur renvoi de l’autorité judiciaire et le recours direct en interprétation.
Si le recours sur renvoi est « […] une conséquence nécessaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » (J. Boucher, A. Courrèges, Recours en interprétation, Répertoire Dalloz de contentieux administratif, pt. 6), en revanche, l’existence même du recours direct ne va pas de soi.
En effet, comme l’indiquait le commissaire du gouvernement de Belbeuf, admettre que les parties puissent solliciter du juge administratif l’interprétation d’un acte en dehors du cadre délimité par un litige, c’est sous certains aspects « […] altérer le caractère contentieux de la juridiction administrative, méconnaître la nature de ses pouvoirs [et] amoindrir son autorité, en la faisant descendre au rôle de comité consultatif » (R. de Belbeuf, concl., CE, 17 janvier 1867, Chemin de fer de Paris à Lyon, n° 37132, au Recueil).
En dépit de l’importance de ces réserves, la recevabilité du recours direct en interprétation a été admise dans son principe à partir du milieu du XXe siècle tout en demeurant subordonnée au respect de plusieurs conditions parmi lesquelles :
- l’existence d’un litige né et actuel (CE, 9 janvier 1981, Société Claude Publicité, n° 98309, au Recueil)
- une réelle difficulté d’interprétation (CE, 8 novembre 2017, Société Lyonnaise des Eaux France, n° 396589, aux Tables),
- ou encore l’absence de décision juridictionnelle ayant déjà fait application de l’acte administratif dont l’interprétation est sollicitée (CE, 14 février 2018, Association « Anti-G », n° 416294, aux Tables).
 
II – Les décisions commentées instituent un nouveau motif d’irrecevabilité.
En effet, aux termes de ces décisions éclairées par leur fichage, le recours direct en interprétation est irrecevable lorsque le requérant se prévaut « […] d’un différend porté devant une juridiction administrative » (CE, Sect., 6 décembre 2019, M. X., n° 416762, au Recueil).
Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que le recours en interprétation « […] perd son objet » lorsqu’après l’introduction de ce recours en interprétation le juge administratif est saisi d’un recours au principal (ibid.).

La solution retenue par le Conseil d’Etat doit être approuvée sans réserve. En effet, outre qu’elle permet d’éviter les risques de divergence d’interprétation entre des juridictions conduites à se prononcer simultanément sur les mêmes questions, elle préserve la compétence du juge appelé à se prononcer sur le recours au principal.

Philippe Robin et Catherine Bauer-Violas


[1] Actes dont l’interprétation relève de la compétence du Conseil d’Etat.
[2] Actes dont l’interprétation relève de la compétence des tribunaux administratifs.