25 mars 2016 - Quels éléments nouveaux peuvent justifier l’examen d’une demande tendant au rélèvement d’une sanction administrative ? - Lucille Prigent et Denis Garreau

Le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de litiges relatifs à l’exécution de sanctions administratives prononcées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (voir notre article du 20 avril 2015 à propos d’une autre décision du Conseil d’Etat relative à l’exécution d’une sanction prononcée par l’AMF : « Autorité des marchés financiers, suspension de l’exécution d’une sanction »). Cela lui fournit l’occasion de préciser le régime juridique des sanctions administratives.
 
Récemment, par une décision, en date du 9 mars 2016 (Req n°392782), la Haute juridiction est ainsi venue indiquer dans quelles conditions une autorité administrative peut mettre un terme à l’exécution d’une sanction.
 
En l’espèce, par une décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (COB) a interdit à Monsieur Vernes, président de la société Financière Rembrandt, d’exercer, à titre définitif, l’activité de gestion pour le compte de tiers.
 
Le Conseil d’Etat dans une première décision, en date du 28 décembre 2005 (CE, 28 décembre 2005, n°246550 et 244877), a rejeté le recours de pleine juridiction présenté par Monsieur Vernes contre cette sanction.
 
Cependant, par un arrêt Vernes c/ France (n°30183/06) du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé qu’il y avait eu une triple violation de l’article 6§1 de la Convention au cours de cette procédure.
 
Selon la Cour, ces violations résultaient de l’impossibilité pour Monsieur Vernes de solliciter la tenue de débats publics devant la COB, de son impossibilité d’avoir eu connaissance de l’identité des personnes qui composaient la formation de la COB ayant prononcé la sanction et de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement qui s’est prononcée sur son recours devant le Conseil d’Etat.
 
A la suite de cet arrêt, Monsieur Vernes a saisi, le 30 juin 2011, le président de l’AMF (qui a succédé à la COB) d’une demande tendant à ce que la sanction prononcée à son encontre soit réexaminée ou relevée.
 
Le Conseil d’Etat, dans une deuxième décision, en date du 30 juillet 2014 (CE, 30 juillet 2014, n°358564), a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de l’AMF avait rejeté la demande de Monsieur Vernes.
 
Après avoir saisi, sans succès, une nouvelle fois, le président de l’AMF, Monsieur Vernes a demandé, à nouveau, au Conseil d’Etat, l’annulation de la décision de refus de l’AMF de relèvement de la sanction prononcée à son encontre.
 
De cette troisième décision publiée au Recueil Lebon, il faut déjà retenir que le juge saisi d'une contestation portant sur le refus, par l'autorité investie du pouvoir de sanction, de mettre fin à l'exécution d'une sanction continuant de produire ses effets, se prononce comme juge de plein contentieux.
 
Il ressort ensuite de cette décision qu’en l'absence de procédure de relèvement des sanctions prévue par les textes, lorsqu'une autorité investie du pouvoir de sanction est saisie d'une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée et qui continue de produire ses effets, il lui revient d'apprécier si des éléments nouveaux sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution.
 
« Considérant qu'en l'absence de procédure de relèvement des sanctions prévue par les textes, lorsqu'une autorité investie du pouvoir de sanction est saisie d'une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée et qui continue de produire ses effets, il lui revient d'apprécier si des éléments nouveaux, tels qu'une décision du juge pénal prononçant une relaxe ou un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont de nature, eu égard aux motifs de la sanction, à justifier de mettre un terme à son exécution ; que le seul écoulement du temps ou le comportement de l'intéressé depuis le prononcé de la sanction n'est pas en soi un élément nouveau justifiant que l'autorité soit tenue d'examiner une demande de relèvement de ladite sanction. »
 
Le Conseil d’Etat précise ainsi ce qu’il faut entendre par « élément nouveau » justifiant qu’une autorité administrative saisie d’une demande de relèvement d’une sanction mette un terme à son exécution.
 
Si le seul écoulement du temps et le comportement de l'intéressé depuis le prononcé de la sanction ne sont pas en eux-mêmes des éléments nouveaux justifiant que l'autorité soit tenue d'examiner une demande de relèvement de la sanction, en revanche, une décision du juge pénal prononçant une relaxe ou un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constatant une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) ont le caractère d'éléments nouveaux justifiant que l'autorité examine une demande de relèvement de la sanction.
 
En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que le seul constat par la Cour Européenne des droits de l’homme d’une méconnaissance des exigences prévues à l’article 6§1 de la Convention n’imposait pas, par lui-même, à l’AMF de mettre un terme à l’exécution de la sanction en litige dès lors que les irrégularités relevées par la CEDH concernaient des droits procéduraux et non des droits substantiels, et que la CEDH avait elle même indiqué que le constat d’une violation fournissait en soi une satisfaction équitable au requérant.
 
Dès lors, il semblerait que seule la constatation par la CEDH d’une violation des droits substantiels puisse justifier de mettre un terme à l’exécution d’une sanction administrative.

Lucille Prigent (stagiaire) et Denis Garreau