25 janvier 2019 - Nature juridique et régime contentieux du changement d’affectation d’un agent contractuel en raison de son état de santé - F. Sebagh et D. Garreau

La décision du Conseil d’Etat du 7 décembre 2018 (n° 401812, sera mentionnée dans les Tables) est riche de plusieurs enseignements, dont certains confirment des jurisprudences acquises.
 
Les faits étaient les suivants . Un photographe, engagé par contrat au sein de la direction  de la culture de la Région Nord-Pas-de-Calais, avait fait l’objet, après deux périodes de congé maladie, d’un avis d’aptitude à la reprise de ses fonctions de photographe mais dans un environnement professionnel différent, à la suite de quoi une décision d’affectation à la direction de la communication avait été prise. L’agent avait toutefois refusé de rejoindre ses nouvelles fonctions. Estimant que cette décision avait procédé irrégulièrement à son reclassement, l’agent avait saisi le tribunal administratif de demandes tendant notamment à l’annulation de la décision d’affectation et de celle ayant rejeté ses demandes tendant à le licencier.
 
La cour administrative d’appel avait fait droit aux prétentions du requérant, mais, sur le pourvoi formé par la Région Hauts-de-France, le Conseil d’Etat a jugé que, ce faisant, les juges du second degré ont commis une erreur de droit.
 
La Haute juridiction administrative a rappelé, tout d’abord, qu’« il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé, sans pouvoir imposer à celui-ci un reclassement. Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public ».
 
Il ne s’agissait que d’un rappel, tant la jurisprudence est constante en la matière (cf. CE, 26 février 2007, n°  276863, Tables ; CE 13 juin 2016, n° 387373, Recueil ; CE, 27 décembre 2017, n°  405894).
 
Cependant, pour que le reclassement soit irrégulier, encore fallait-il que l’employeur ait effectivement procédé à un reclassement, et ne se soit pas borné à changer l’affectation de l’agent dans les limites des stipulations du contrat.
 
Le Conseil d’Etat a précisé, ainsi, et c’est l’apport spécifique de son arrêt, que « toutefois, lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l'intéressé ».
 
Or, en l’espèce, l’avis médical reconnaissait l’aptitude de l’agent à exercer ses fonctions dans un autre service, et le nouveau poste sur lequel avait été affecté le requérant impliquait la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînait ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, en sorte que l’employeur public n’avait pas procédé au reclassement de l’intéressé. Il ne pouvait donc lui être reproché la méconnaissance des règles applicables au reclassement.
 
C’est pourquoi « en jugeant qu'en prenant la décision d'affecter (l’agent) à la direction de la communication en qualité de photographe, sans l'avoir au préalable invité à présenter une demande de reclassement sur un autre emploi, le président du conseil régional avait entaché d'illégalité cette décision ainsi que, par voie de conséquence, son refus de licencier l'intéressé, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».
 
Le photographe, simplement réaffecté mais non reclassé, pouvait-il, à tout le moins, contester la légalité de la décision d’affectation à son nouveau service, indépendamment de la méconnaissance des règles applicables au reclassement ? Autrement dit, cette décision lui faisait-elle grief ?
 
Après avoir annulé la décision attaquée et décidé de régler l’affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a répondu à cette question en énonçant que « les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable ».
 
Là encore, la formule n’est pas nouvelle (cf. CE, sect., 25 sept. 2015, n° 372624, Recueil ; CE, 19 juillet 2017, n° 400191), mais elle s’accompagne en l’espèce d’une précision importante.
 
Après avoir vérifié que le changement d’affectation litigieux n’avait pas entraîné, pour l’agent, une diminution de ses responsabilités ou une perte de rémunération, qu’il n’avait pas été susceptible d'avoir pour lui des incidences pécuniaires, et qu’il n’avait pas constitué une sanction disciplinaire déguisée ni traduit l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, le Conseil d’Etat a relevé qu’« alors que cette mesure de changement d'affectation a été prise pour tenir compte de l'état de santé (du requérant), déclaré, par avis médical, apte à la reprise de son emploi mais « dans un environnement différent », cette décision, qui ne rentre pas dans le champ des mesures de reclassement pour inaptitude physique à occuper son emploi, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est, en conséquence, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».
 
Autrement dit, la seule circonstance que le changement d’affectation est intervenu en raison de l’état de santé de l’agent, ne fait pas basculer la mesure hors du champ des mesures d’ordre intérieur, pour autant que les critères du reclassement ou ceux de la décision faisant grief, précédemment définis et d’ailleurs semblables en partie, ne soient pas remplis.
 
En somme, réaffecter en raison de l’état de santé n’est pas nécessairement reclasser, et ne fait pas, non plus, nécessairement grief à l’agent.
 
Fabrice Sebagh et Denis Garreau