25 février 2021 - Vers l'inconstitutionnalité de l'article 199 du Code de procédure pénale ? - C. Bauer-Violas et N. Mathivet

Par un arrêt du 9 février 2021 (n° 20-86.533), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale relative à la notification préalable à la personne mise en examen et détenue de son droit de se taire au cours des débats devant la chambre de l’instruction statuant sur son appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
 
On précisera d’emblée qu’elle a, par ce même arrêt, statué au fond sur le pourvoi pour censurer sur le fondement des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale l’arrêt attaqué de la chambre de l’instruction en se saisissant du premier moyen de cassation qui reprochait à cette chambre d’avoir confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, cependant que le mis en examen avait comparu sans son avocat qui n’avait pas produit de mémoire et qui avait été avisé par télécopie de la date d’audience à un numéro de télécopie erroné correspondant à un cabinet d’avocat, autre que celui du mis en examen.
 
C’est la particularité de cette procédure, dès lors qu’elle statuait en matière de détention provisoire et qu’elle devait respecter le délai légal de jugement fixé à trois mois par l’article 567-2 du code de procédure pénale, faute de quoi la personne mise en examen est mise d’office en liberté, la chambre criminelle qui était saisie en même temps que le pourvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité devait statuer dans ce délai sur les deux mémoires.
 
La question n’est plus prioritaire puisque le Conseil constitutionnel ne se prononcera qu’après que le pourvoi fut jugé.
 
Sur le fond, il sera simplement précisé que dans le cadre d’une enquête M. A…X… avait été placé en garde à vue puis mis en examen le 21 octobre 2020 pour s’être rendu complice d’un crime.
 
Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris avait rendu une ordonnance de placement en détention provisoire de M. A…X…, lequel avait interjeté appel de ladite ordonnance par le biais de son conseil le 28 octobre 2020.
 
Lors des débats devant la chambre de l’instruction, il n’avait pas été notifié à M. A…X… son droit de se taire et ce dernier avait comparu et avait été entendu, de surcroît sans l’assistance de son avocat puisque ce dernier avait été convoqué à un numéro de télécopie correspondant à un autre cabinet d’avocat.
 
Par un arrêt du 9 novembre 2020, la chambre de l’instruction avait dit l’appel mal fondé et avait confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire.
 
C’est l’arrêt qui a été attaqué par M. A…X… qui a soulevé, par un mémoire distinct la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 
« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence en ce qu’elles ne prévoient pas que, devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire d’une personne, cette dernière lorsqu’elle est comparante, doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire alors que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés (Crim. 14 octobre 2020, p n° 20-82.961, publié au bulletin), ne méconnaissent-elles les droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».
 
L’obligation d’information sur le droit de se taire a été consacrée largement par le législateur, notamment lors de la garde à vue (art. 63-1 du code de procédure pénale), de l’audition libre (art. 61-1 du code de procédure pénale) ou encore de l’audition du témoin assisté (art. 113-4 du code de procédure pénale), de l’interrogatoire de première comparution même lorsqu’il a été fait application de l’article 80-2 CPP (art. 116 CPP) ainsi que devant les juridictions du fond (art. 328, 406 CPP).
 
Concernant la procédure devant la chambre de l’instruction, la chambre criminelle a imposé récemment la notification du droit de se taire lorsqu’une personne comparaît devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises (Crim. 14 mai 2019, Bull. crim. n° 92).
Alors qu’une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée dans cette affaire relative à la non-conformité de l’article 199 du code de procédure pénale à la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas la notification du droit de se taire lors de l’examen de l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, la chambre criminelle avait pris le parti de ne pas renvoyer cette question au motif que ce droit se déduisait de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Crim. 14 mai 2019, p n° 19-81.408) et de consacrer, dans un arrêt du même jour, sur ce fondement un tel droit en prononçant la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction n’ayant pas respecté cette garantie (Crim. 14 mai 2019, Bull. crim. n° 92).
En revanche, s’agissant de la notification du droit de se taire lors de l’audience de la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire, la chambre criminelle avait d’abord refusé, dans un arrêt du 1er avril 2015, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité aux articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas devant la chambre de l’instruction saisie en matière de détention provisoire la notification à la personne mise en examen du droit de se taire (Crim., 1er avril 2015, p n° 15-80.101). Elle avait estimé que la question était dépourvue de caractère sérieux, au motif que l’audition de la personne mise en examen devant la chambre de l’instruction n’a pas pour objet d’apprécier la nature des indices pesant sur elle.
 
Or, dans la présente espèce, après avoir constaté que « la disposition législative contestée est applicable à la procédure » - l’arrêt attaqué ayant bien pour objet le contentieux de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction – et qu’elle « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel », la chambre criminelle énonce que « la question présente un caractère sérieux » dans la mesure où, « en l’absence d’une notification préalable de la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser ».
 
La solution adoptée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 février 2021 s’inscrit dans le sillage tracé par sa jurisprudence du 14 octobre 2020 (p n° 20-82.961, publié au bulletin) aux termes de laquelle a elle jugé, au visa de l’article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’« il se déduit de ce texte que la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ».
 
Or, cette vérification par la chambre de l’instruction de l’existence d’indices à charge dans le cadre du contentieux de la détention provisoire impose à ladite chambre la notification à la personne mise en examen du droit de se taire.
 
C’est d’ailleurs dans une même logique que la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 396 du code de procédure pénale qui organise, lorsque la personne poursuivie ne peut être jugée le jour même au titre d’une comparution immédiate, la saisine par le procureur de la République du juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire sans prévoir la notification par le juge des libertés et de la détention du droit de se taire à la personne mise en cause (Crim. 1er décembre 2020, p n° 20-90.027).
 
Finalement, ce sont les contours de l’office du juge de la détention à tous les stades de la procédure qui sont en train d’être précisés.
 
La décision du Conseil constitutionnel est donc très attendue.
 
Catherine Bauer-Violas et Noé Mathivet (stagiaire).