25 avril 2014 - Jurisprudence "Tarn-et-Garonne" : extension du recours Tropic et abandon (différé) de la jurisprudence Martin - Marie-Paule Melka

Par une décision d'Assemblée du 4 avril dernier (Req. n° 358994, Département du Tarn-et-Garonne, à publier au Recueil), le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence - déjà pour partie initié - en remettant en cause une solution centenaire interdisant aux tiers à un contrat administratif d'en demander l'annulation (CE, 24 décembre 1897, Le Buf, Req. n° 87703, Rec. p. 848) et les autorisant corrélativement à demander l'annulation des actes administratifs "détachables" dudit contrat (CE, 4 août 1905, Martin, Req. n°14220, Publié au Recueil).

Le Conseil d'Etat avait, par le passé, consacré deux exceptions limitées à ce principe, en admettant que les usagers d'un service public puissent contester les clauses réglementaires d'un contrat relatif à la gestion de ce service (CE, Assemblée, 19 juillet 1996, Cayzeele, Req. n° 138536, Rec. p. 274) et que certaines personnes y ayant intérêt puissent demander l'annulation d'un contrat de recrutement d'un agent public non titulaire (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, Req. n° 149662, Rec. p. 375).
Puis il avait consacré, comme principe, la possibilité pour un concurrent évincé à la conclusion d'un contrat public d'en contester la validité :
"tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires" (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Tropic Travaux, Req. n° 291545).

Cependant, ce recours n'était ouvert qu'aux concurrents évincés, le Conseil d'Etat ayant toutefois donné une interprétation assez large de cette notion :
"Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable" (CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, Avis n° 355446, Publié au Recueil).
Et le Conseil d'Etat avait alors ajouté :
"A l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen".

Et c'est donc par un arrêt du 4 avril 2014, rendu sur conclusions de M. DACOSTA, que le Conseil d'Etat a définitivement ouvert aux tiers intéressés, la voie d'un recours en annulation à l'encontre du contrat :
"tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles".
Par voie de conséquence, il est partiellement mis fin à la théorie des actes détachables, ces derniers ne pouvant peuvent faire l'objet d'une contestation distincte, sauf dans le cadre d'un déféré préfectoral exercé avant la conclusion du contrat :
" la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini"
La Haute juridiction a pris soin d'encadrer strictement cette nouvelle voie de recours afin de préserver la sécurité juridique des relations contractuelles.
D'abord, ce recours est enfermé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en matière de travaux publics.
Ensuite, et à l'inverse de ce qu'avait jugé le Conseil d'Etat dans son avis Gouelle précité, les tiers intéressés ne peuvent invoquer à l'appui de leur recours
"que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office",
cette exception ne trouvant toutefois pas à application à l'égard du Préfet et des membres de l'assemblée délibérante de la personne publique concernée.
Enfin, transposant la jurisprudence dite Béziers I (CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Req. n° 304802, Publié au Recueil), le Conseil d'Etat précise que seuls certains vices seront de nature à conduire à l'annulation du contrat, le juge devant d'abord rechercher si la poursuite de l'exécution du contrat, éventuellement après régularisation, et, si tel n'est pas le cas, prononcer soit la résiliation du contrat, éventuellement avec un effet différé, soit l'annulation totale ou partielle du contrat, si ce dernier "a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office".

Le renouvellement profond du contentieux des contrats administratifs, initié depuis une dizaine d'années, qui est à la fois marqué par l'extension des voies de recours et des pouvoirs du juge et la limitation corrélative des effets attachés à de tels recours, se poursuit donc au Palais Royal.
Et après avoir consacré une telle possibilité dans l'arrêt Tropic, le Conseil d'Etat fait une nouvelle fois usage de son pouvoir de moduler dans le temps les effets d'un tel revirement en jugeant :
" Considérant qu'il appartient en principe au juge d'appliquer les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours ; que toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé par les tiers qui n'en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ; que l'existence d'un recours contre le contrat, qui, hormis le déféré préfectoral, n'était ouvert avant la présente décision qu'aux seuls concurrents évincés, ne prive pas d'objet les recours pour excès de pouvoir déposés par d'autres tiers contre les actes détachables de contrats signés jusqu'à la date de lecture de la présente décision".

Marie-Paule Melka