24 octobre 2014 - Précisions sur l’égalité des usagers devant le service public ferroviaire - Marie-Paule Melka et Denis Garreau

Proclamé comme principe général du droit depuis 1951 (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Rec. p.151), le principe d’égalité des usagers devant le service public n’implique pas, pour autant, une stricte identité dans le traitement des usagers, s’agissant notamment des tarifs qui peuvent leur être appliqués :
"Considérant que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure" (CE, Section, 10 mai 1974, sieurs Denoyez et Chorques, Publié au Recueil).

Autrement dit, lorsqu'elles ne sont pas prévues par la loi, les différences tarifaires doivent être justifiées :

-                soit par les différences de situation existant entre les usagers : sont ainsi dans une situation différente vis-à-vis du service public ferroviaire, les voyageurs de 1re classe et les voyageurs de 2e classe, les titulaires de cartes de famille nombreuse et les titulaires d'autres cartes, l'ensemble des usagers des chemins de fer (CE, 21 mars 1984, Jean Leclec'h, req. no 30569) ;

-                soit par des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service : l'amélioration de la rentabilité du service en fonction des caractéristiques particulières de la clientèle propre à certaines liaisons et l'adaptation des tarifs à la concurrence d'autres modes de transport sont des motifs d'intérêt général pouvant justifier "la rupture d'unicité du tarif de base" (avis CE, 24 juin 1993, n° 353605).

En outre, le cahier des charges de la SNCF prévoit en son article 13

" La S.N.C.F. (…) mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des participations des collectivités publiques et d'autres bénéficiaires publics ou privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect. »

Et l’article 14 du même cahier des charges poursuit en son 2.
"Dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 3 du présent article, un tarif réglementé de référence peut être institué sur une relation : / 1° Lorsqu'elle présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ; / 2° Ou lorsqu'elle est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire et que l'institution du tarif réglementé de référence est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la S.N.C.F. "

Le Conseil d’Etat en déduit dans un arrêt du 10 octobre 2014 (Req. n°368206) que les textes autorisent la SNCF à instaurer un tarif particulier sur une liaison déterminée dès lors qu’un tel tarif est justifié, soit par les avantages particuliers que peuvent en tirer les usagers, soit par la concurrence forte existant sur une ligne.
En d’autres termes, les tarifs de base de la SNCF peuvent être modulés à la baisse ou à la hausse sur certaines lignes en fonction de certaines considérations.
Ce faisant, le Conseil d’Etat, qui rappelle l’applicabilité du principe d’égalité entre les usagers du service public ferroviaire dans l’instauration des tarifs de la SNCF, n’en écarte pas moins une logique égalitariste consistant à imposer un tarif kilométrique identique sur l’ensemble des liaisons.

L’approche par la Haute juridiction administrative de l’égalité des usagers devant le service public ferroviaire apparaît ainsi fortement empreinte de pragmatisme – le cahier des charges de la SNCF autorisant une telle lecture.

Marie-Paule Melka et Denis Garreau