24 avril 2020 - Les exceptions à l’obligation de prêter serment : une rupture d’égalité entre les couples en fonction de leur union - C. Bauer-Violas et C. Bizri


Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2019-828/829), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles excluent de l’obligation de prêter serment uniquement le conjoint de l’accusé, sans prévoir une telle dérogation pour son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et son concubin.

Si pour contester la constitutionnalité des dispositions législatives les requérants se sont prévalus des principes d’égalité devant la loi et devant la justice, les Sages ne se sont prononcés que sous l’angle de l’égalité devant la loi, garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Sur le fondement de ce texte, et selon une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel considère que le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Avant d’expliciter le contrôle opéré par le juge constitutionnel, il convient d’abord de rappeler les dispositions législatives contestées.

Au terme de l’article 331 du code de procédure pénale, toute personne citée devant la cour d’assises doit déposer un témoignage sous serment :

« Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment " de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition. »

Cette obligation de témoigner sous serment doit être lue à la lumière de deux autres textes :


D'une part, l’article 326 du code de procédure pénale qui oblige un témoin cité à prêter serment, sous peine d’une amende de 3 750 euros ;

D’autre part, l’article 434-13 du code pénal qui réprime le témoignage mensonger par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Néanmoins, l’article 335 du code de procédure pénale exclut huit catégories de personnes du champ d’application de l’obligation de prêter serment, dont le mari ou la femme de l’accusé. Or, la loi ne prévoit pas une telle exclusion pour le concubin ou le partenaire pacsé de l’accusé. Ces derniers sont donc soumis à l’obligation de prêter serment lorsqu’ils sont cités comme témoin.

Le Conseil constitutionnel a dès lors constaté l’existence d’une différence de traitement entre les couples en fonction de leur union.

Pour contrôler cette différence de traitement, le Conseil constitutionnel a vérifié si elle était liée à une différence de situation au regard de l’objet poursuivi par la loi.

Les Sages ont alors précisé que la loi avait pour but de protéger l’époux appelé à témoigner « du dilemme moral » auquel il serait confronté entre le choix de « mentir ou se taire, sous peine de poursuites, et dire la vérité, pour ou contre la cause de l’accusé ». L’objet de la loi est ainsi clairement dégagé : la protection des époux contre un dilemme moral.

Les juges de la rue Montpensier ont alors tenu compte des évolutions sociales et juridiques puisqu’ils ont relevé que « le mariage, le concubinage ou le pacte civil de solidarité sont les trois formes sous lesquelles peut s’organiser, juridiquement, la vie commune d’un couple ». Ils en ont déduit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins étaient tout autant exposés que les époux au « dilemme moral » dont le législateur souhaitait les préserver.

Par conséquent, les Sages ont jugé qu’il n’existait pas de différence de situation entre les formes d’union des couples de nature à justifier la différence de traitement.

Dans un second temps, le juge constitutionnel a rappelé qu’une déposition effectuée sans prêter serment était, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, de nature à vicier la procédure pénale. Il en a déduit que l’exclusion de l’obligation de prêter serment à raison de la relation entretenue avec l’accusé pouvait être justifiée par l’intérêt pour la cour d’assises de s’assurer aisément de l’existence ou non d’un lien entretenu avec l’accusé, ce qui est le cas du mariage grâce à la publication des bans.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé que les deux autres formes d’union faisaient elles-aussi l’objet de publicité. En effet, il a rappelé que le pacte civil de solidarité est enregistré en mairie. Puis, il a ajouté que le concubinage était défini par l’article 515-8 du code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, stable et continue. Il a donc estimé que ces deux derniers critères permettaient à la cour d’assises de s’assurer de l’existence d’une vie commune caractéristique du concubinage.

Dès lors, il a considéré que l’intérêt qui s’attache « à faciliter la connaissance par la juridiction des liens unissant l’accusé et le témoin » ne permettait pas de justifier la différence de traitement établie entre le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité.

Le Conseil constitutionnel a donc conclu que la différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général.

Par conséquent, il a déclaré inconstitutionnelles les dispositions figurant au 5° de l’article de l’article 335 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne dispensaient que les membres de couples mariés de l’obligation de témoigner sous serment, et a reporté leur abrogation au 31 décembre 2020, comme le permet l’article 62 de la Constitution.

 

Catherine Bauer-Violas et Cyrine Bizri (stagiaire)