23 juin 2017 - Modalités de calcul d'une créance de salaire différé en cas d'ascendants co-exploitants ou exploitants successifs - A. Ruet, G. Vincent, O. Feschotte-Desbois

Selon l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers ».

Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, le descendant d’exploitants agricoles doit donc remplir trois conditions : être âgé de plus de dix-huit ans au moment de la participation à la mise en valeur de l'exploitation familiale, avoir participé de manière directe et effective à l'exploitation, et ne pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation ni avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration.
Si le législateur a manifestement raisonné à partir du schéma d'une exploitation mise en valeur par le père de famille seul, l'hypothèse d'une pluralité d'ascendants exploitants peut se présenter. Elle n’est, bien entendu, pas exclue par les textes applicables.
Il n’est donc pas étonnant que la possibilité de reconnaître la qualité d’exploitants aux deux ascendants présents sur l’exploitation ait été expressément consacrée par la Cour de cassation (1re Civ., 18 décembre 1990, pourvoi  n° 89-18.419).
Lorsque l'exploitation agricole est ainsi faite en commun par deux époux, ou par les époux successivement, la Cour de cassation considère qu'il existe une créance de salaire unique qui peut être exercée en entier contre l'une ou l'autre des successions au choix du bénéficiaire (1re Civ., 7 novembre 1995, pourvoi n°93-15.378, Bull. I, n°399 ; 1re Civ., 21 septembre 2005, pourvoi n°04-13.793, Bull.  I, n°343 ; 1re Civ., 30 octobre 2006, pourvoi n°04-20.652, Bull. I, n° 455 ; 1re Civ., 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.301, Bull. I, n°29).
Dans la mesure où la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 a modifié le mode de calcul de la créance de salaire différé, la question s’est posée de savoir à quelle loi il fallait soumettre la créance lorsque l’un des époux était décédé avant l’entrée en vigueur de cette loi et l’autre après.

La Cour de cassation a considéré qu’il convenait « de se placer à la date où cette créance était née, c’est-à-dire au jour de l’ouverture de la première des successions, et d’appliquer les dispositions des textes alors en vigueur » (1re Civ., 7 novembre 1995, préc.).
La portée de cette solution a pu être discutée.
Ainsi que le soulignait un auteur, que l’on se permettra de citer largement : « dans la plupart des cas d’exploitations successives le prémourant sera décédé alors que la durée de participation maximale prise en compte par la loi ne sera pas accomplie (…) dans l’hypothèse où la collaboration avec le premier exploitant a duré moins de dix ans, comment considérer que la créance est fixée lors du décès de celui-ci, dans son principe et dans son mode de calcul, alors que, par définition, le nombre d’années complémentaires qui sera effectué au titre de la collaboration à l’exploitation du second exploitant est indéterminé et indéterminable, sauf en ce qui concerne le maximum admissible ? » (F. Roussel, Salaire différé, exploitants successifs et droit de poursuite du créancier, Revue de droit rural n° 361, Mars 2008, comm. 30).

Ces observations devaient amener la Cour de cassation à limiter la portée de la solution posée en 1995 à l’hypothèse d’une dette de salaire différé née en son entier lors du décès du premier des coexploitants (F. Roussel, Nouvelles précisions concernant la liquidation du salaire différé en cas d'exploitants successifs, JCP éd. G, n°40, 3 octobre 2011, 1044).
Elle a en effet approuvé une cour d’appel « ayant constaté que la collaboration de Mme Z… à l’exploitation, inférieure à dix années lors du décès de son père, s’était poursuivie avec sa mère, nouvel exploitant, et que la créance de salaire différé qu’elle faisait valoir à l’encontre de la succession de celle-ci, résultant de cet unique contrat de travail, n’était pas née en son entier, à l’ouverture de la première succession » d’avoir fait application pour en calculer le montant « des dispositions légales en vigueur lors de l’ouverture de la seconde » (1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-16.919).
Il ressortait ainsi de cet arrêt que lorsqu’une créance de salaire différée n’était pas entièrement née lors du décès du prémourant, il convenait, pour en calculer le montant, d’appliquer les dispositions en vigueur au jour de l’ouverture de la seconde succession.
Cet arrêt n’avait toutefois pas eu les honneurs d’une publication au bulletin. Il n’en constituait pas moins l’état de la jurisprudence.

La Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 17 mai 2017 (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n°16-15.847, Bull.) et destiné à la publication, de confirmer cette solution : « lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l'autre parent, la créance de salaire différé résultant de cet unique contrat de travail n'est pas née en son entier à l'ouverture de la première succession, de sorte que son montant doit être calculé selon les dispositions en vigueur lors de l'ouverture de la seconde ».
 Doit donc être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé « que les consorts X ont exercé une activité d'aide familiale sur les exploitations de leurs parents, pour deux d'entre eux avant et après le décès de leur père, et pour [le troisième] seulement après ce décès » a ainsi «  fait ressortir que c'est en continuant ou en exerçant en entier cette activité sur les exploitations dirigées par leur mère à la suite du décès de son époux qu'ils avaient atteint la durée maximale de collaboration rémunérée par la loi » et « en a déduit, à bon droit, et au regard de la date du décès de [la mère], que les créances de salaire différé devaient être liquidées en application de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi no 93-934 du 22 juillet 1993 ».

Adrien Ruet (stagiaire), Gilles Vincent et Olivia Feschotte-Desbois