22 mars 2019 - Communication d’incendie entre immeubles voisins - C. Godbille et D. Garreau

Par un arrêt du 7 février 2019, qui sera publié au Bulletin (pourvoi n° 18-10727), la Deuxième chambre civile a réaffirmé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil.

Compte tenu des différences existant entre ces deux régimes de responsabilité, l’arrêt commenté ici revêt une grande importance pratique.

L’article 1242, alinéa 2 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, a repris les dispositions de l’ancien article 1384, alinéa 2, du code civil suivant lesquelles
« celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».

Il incombe à celui qui se prévaut de ces dispositions (elles-mêmes dérogatoires à celles de l’article 1242, alinéa 1 du code civil) de prouver que les conditions d'application en sont réunies (Civ. 2ème, 6 décembre 1984, pourvoi n° 83-12659, Bull. II n° 191).
La faute du détenteur de l’immeuble où s’est déclaré l’incendie doit être établie (Civ. 3ème, 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-28812, en cours de publication), de même que le lien de causalité entre cette faute et la survenance de l’incendie (Civ. 2ème, 11 janvier 1995, pourvoi n° 93-14424, Bull. Civ. n° 21).

Ce mécanisme de responsabilité est radicalement différent de celui résultant du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
On sait en effet que la démonstration d’un trouble anormal de voisinage suffit, indépendamment de toute faute, pour engager la responsabilité de son auteur (Civ. 3ème, 22 juin 2005, pourvoi n° 03-20068, Bull. Civ. n° 136 ; 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-12873, Bull. Civ. n° 160 ; 30 juin 1998, pourvoi n° 96-13039, Bull. civ. n° 144).
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est donc une responsabilité sans faute prouvée. L’absence de faute de l’auteur du trouble n’est pas même suffisante à écarter sa responsabilité (Civ. 3ème, 12 févr. 1992, pourvoi n° 89-19297, Bull. civ. III, n° 44).

Il est donc bien plus aisé d’obtenir réparation de son préjudice au titre d’un trouble anormal de voisinage qu’à celui de l’article 1242, alinéa 2, du code civil.

La Cour de cassation avait déjà énoncé que la notion de trouble de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins (Civ. 3ème, 15 novembre 1978, pourvoi n° 77-12285, Bull. Civ. n° 345).

Toutefois, cette solution n’avait pas été solennellement réaffirmée depuis.

Or, une certaine hésitation était permise, dans la mesure où la Cour de cassation admet depuis quelques années, que soit sanctionné, au titre du trouble anormal de voisinage, le risque d’incendie causé par un riverain (Civ. 2ème, 11 septembre 2014, pourvoi n° 13-23049 ; 14 janvier 2010, pourvoi n° 09-12110).

En réaffirmant que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242 alinéa 2 du code civil, la Cour de cassation a donc clarifié sa position.

Si le risque d’incendie provoqué par un riverain peut engager la responsabilité de son auteur au titre d’un trouble anormal de voisinage, la réparation du préjudice résultant de la réalisation de ce risque demeure régie par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du code civil.

Clélia Godbille et Denis Garreau