22 juin 2018 - Sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - P. Chauvin et C. Bauer-Violas

Par l’arrêt commune de Blaringhem du 4 mai 2018 (n° 390272), le Conseil d’Etat, juge de cassation, admet désormais de contrôler la qualification juridique des faits retenue par les juges du fond s’agissant de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
 
Le Conseil d’Etat était saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait rejeté la requête en annulation de la commune de Blaringhem dirigée contre plusieurs arrêtés ministériels qui avaient refusé l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus respectivement en 2009 et 2010.
 
On sait que l'article L. 125-1 du code des assurances subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la circonstance que l'agent naturel ait présenté une intensité anormale.
 
La cour administrative d’appel de Nancy avait rejeté la requête en annulation en jugeant que les éléments produits par la commune, s'ils attestaient de l'existence de dommages matériels imputables à la sécheresse et la réhydratation des sols, qui constituaient un agent naturel, ne suffisaient pas à contredire les données desquelles il résultait que ce phénomène ne présentait pas, pour les périodes concernées, une intensité anormale.
 
A l’appui de son pourvoi, outre les griefs classiques, en la matière, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, la commune avait invité le Conseil d’Etat à procéder à un contrôle de la qualification juridique des faits concernant l’intensité anormale de l'agent naturel, à l'origine des dommages. La commune, pour revendiquer ce contrôle, avait notamment mis en avant la circonstance que le Conseil d’Etat contrôlait déjà - et en matière de responsabilité de la puissance publique et au titre de la qualification juridique - le caractère anormal du préjudice.
 
Dans l’arrêt ici commenté, le Conseil d’Etat a fait droit à cette argumentation et a jugé qu’
 
« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la commune a produit des expertises attestant que le caractère fortement argileux des sols l’exposait à un important aléa de mouvements différentiels en cas de sécheresse suivie d’une réhydratation des sols, elle n’a fourni, en revanche, aucun élément, notamment météorologique, de nature à remettre en cause l’évaluation de l’intensité du phénomène de sécheresse résultant de l’application de la méthodologie décrite au point précédent ; qu’en jugeant que, dans ces conditions, le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle opposé à la commune requérante n’était pas entaché d’erreur d’appréciation, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce. »
 
Le juge de cassation contrôle donc la qualification juridique s’agissant du point de savoir si le phénomène naturel a ou non présenté une intensité anormale. A cet égard, le rapporteur public, qui a d’ailleurs été suivi par le Conseil d’Etat, avait justifié ce contrôle du juge de cassation par la circonstance que les données météorologiques caractérisant l’intensité anormale du phénomène naturel étaient des données objectives laissant ainsi une faible marge à une appréciation subjective.

Patrick Chauvin et Catherine Bauer-Violas