22 janvier 2016 - L'appel des jugements de police doit être porté devant la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique - Catherine Bauer-Violas

Il arrive curieusement que les questions de composition posent difficulté aux juges du fond alors qu’elles ne sont ni nouvelles ni complexes.

Rappelons que l’article 547 du Code de procédure pénale dispose que :

« L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.
Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police ».
 
Au visa des articles 547 et 592 du code de procédure pénale et par un arrêt du 15 décembre 2015 (n°14-86591) la Chambre criminelle vient de rappeler :
 
« (…) qu'il résulte du premier de ces textes, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de police, a méconnu le premier des textes susvisés ».
 
Si l’arrêt n’appelle pas de commentaire particulier, il est permis tout de même de s’étonner de telles erreurs, tant le texte est ancien puisqu’issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et dépourvu de toute ambiguïté.
 
Evidemment, la cassation est totale et l’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée.
 
Mais, le pourvoi n’ayant été formé que par la partie civile, l’affaire est renvoyée uniquement quant à ces seuls intérêts. Il s’ensuit que l’action publique ne peut être affectée par cette décision puisque l’appel n’avait été interjeté que par la seule partie civile en raison de la décision de relaxe rendue par le tribunal de police.
 
Catherine Bauer-Violas