21 novembre 2014 – Le futur Palais de justice de Paris – Oriane Ben Attar et Denis Garreau

 
Le 15 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le contrat de partenariat conclu pour la construction du nouveau palais de justice de Paris (CE, 15 octobre 2014, Association « La Justice dans la Cité », n° 390818).
 
Rappelons que par deux délibérations du 3 février 2012, le conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) a pris la décision,
  • d’une part, d’attribuer à la société Arélia, une filiale du groupe Bouygues, un contrat de partenariat public-privé pour la conception, la construction, le financement l’entretien et la maintenance d’un nouveau palais de justice dans la zone d’aménagement concerté de Clichy-Batignolles et,
  • d’autre part, d’autoriser le directeur général de l’Etablissement à signer ce contrat au nom et pour le compte de l’Etat.
Le contrat de partenariat public-privé entre l’EPPJP et la société Arélia a été signé le 15 février 2012. Le même jour, le secrétaire général du ministère de la justice a accepté la cession de créance irrévocable consentie par la société Arélia à divers établissements de crédit, en application du contrat de partenariat qui venait d’être conclu. Le secrétaire général a également signé un accord autonome avec la société Arélia prévoyant l’indemnisation de cette dernière en cas d’annulation du contrat de partenariat.

L’association « La Justice dans la Cité », qui souhaitait le maintien du TGI de Paris sur l’Ile de la Cité, ainsi que Me Bourayne, avocat au barreau de Paris, ont alors introduit trois recours devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation des deux délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP, de la décision de son directeur général de signer le contrat de partenariat, ainsi que des deux décisions du secrétaire général du ministre de la justice. Par trois jugements rendus le 17 mai 2013, le Tribunal a rejeté l’ensemble de leurs demandes au motif que ni l’Association, ni l’avocat n’avaient d’intérêt à agir contre ces différents actes.

Dans son arrêt rendu le 3 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’absence d’intérêt à agir des requérants contre les deux décisions du secrétaire général du ministre de la justice, en estimant que ces décisions ne lésaient pas leurs intérêts de manière suffisamment directe et certaine. En revanche, la Cour a infirmé le jugement de première instance et a reconnu l’intérêt à agir des demandeurs pour contester les délibérations du conseil d’administration et la décision du directeur général de l’EPPJP de signer le contrat de partenariat.

La Cour a d’abord reconnu qu’une irrégularité avait été commise au cours de la procédure car le ministre de la justice avait donné son avis sur le périmètre de la procédure à lancer après que l’avis d’appel à la concurrence avait été publié. En revanche, elle a considéré, en application de la jurisprudence Danthony, que cette irrégularité n’avait pas été de nature ni à influencer le choix du candidat attributaire du marché, ni à priver les requérant d’une garantie. Selon la Cour, cette irrégularité n’avait donc pas entaché d’illégalité les délibérations du conseil d’administration ou la décision du directeur général de l’EPPJP de signer le contrat de partenariat.

Quant au fond, la Cour administrative d’appel a jugé que la décision de l’EPPJP de recourir à un contrat de partenariat n’avait pas méconnu l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui instaure une dérogation aux règles de la commande publique pour les motifs d’intérêt général que cet article énumère de façon exhaustive.
D’une part, la Cour a considéré que la dispersion des services du TGI sur neuf sites différents ainsi que l’état de vétusté certain et les conditions d’accessibilité limitée du palais de justice sur l’Ile de la Cité préjudiciaient à l’intérêt général, affectaient le bon fonctionnement du service public de la justice et caractérisaient alors une situation d’urgence. Cette situation d’urgence est l’un des deux motifs d’intérêt général énoncés à l’article 2 de l’ordonnance de 2004 qui permettent, en conséquence, de recourir au contrat de partenariat.
D’autre part, la Cour a reconnu qu’en raison des dimensions exceptionnelles du futur bâtiment, du nombre et de la nature des juridictions qu’il aurait vocation à accueillir, des contraintes techniques, acoustiques et énergétiques qu’il devrait respecter, l’EPPJP n’avait pas été en mesure de définir seul les moyens techniques nécessaires à la réalisation de ce projet en raison de sa grande complexité. Cette particulière complexité constitue l’autre motif d’intérêt général qui justifie le recours au contrat de partenariat. En conclusion, la Cour avait alors rejeté comme non fondées les demandes des requérants tendant à l’annulation des délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP et de la décision de son directeur général de signer le contrat de partenariat.

Déboutée en appel, l’association « La Justice dans la Cité » s’est alors pourvue en cassation mais le Conseil d’Etat, par son arrêt du 15 octobre 2014 rendu conformément aux conclusions du Rapporteur public M. Dacosta, a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel en refusant d’admettre son pourvoi. En se fondant sur l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés par l’association à l’appui de sa demande ne présentaient un caractère sérieux de nature à laisser supposer que son pourvoi aurait eu des chances d’aboutir.
Le bâtiment conçu par l’architecte Renzo Piano devrait donc voir le jour comme prévu en 2017.

Oriane Ben Attar (stagiaire) et Denis Garreau
Fichier attachéTaille
Plan du futur Palais de justice.png799.47 Ko