21 mars 2014 - Le nouvel article L 600-1-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable aux procédures en cours - Patrick Chauvin

Comme c’était prévisible, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 définissant l’intérêt à agir du requérant contre le permis de construire, pose déjà des difficultés quant à ses conditions d’application. Cet article prévoit que le requérant n’est recevable à critiquer une autorisation d’urbanisme que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe.
 
L’article 5 de l’ordonnance du 18 juillet 2013, publiée le 19 juillet 2013 au Journal Officiel, s’est limité à prévoir qu’elle entrait en vigueur un mois après sa publication mais sans préciser si ce texte était applicable aux procédures en cours.
 
C’est précisément à cette question que le juge administratif doit désormais répondre et les réponses sont contradictoires. Par exemple, après avoir jugé que le texte était bien applicable aux procédures en cours (CAA Lyon 5 novembre 2013, Req. n° 13LY01020), la Cour administrative d’appel de Lyon a finalement refusé d’en faire application aux motifs que « ces dispositions [celles de l’ordonnance du 18 juillet 2013] sont entrées en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 5 de ladite ordonnance, un mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 19 août 2013 ; qu'en l'absence de dispositions expresses contraires, une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative n'est applicable qu'aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur » (CAA Lyon 4 février 2014, Req. n° 13LY01727).
 
La question est donc posée de savoir si l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme s’applique aux procédures en cours et il reviendra au Conseil d’Etat de trancher cette question.
 
En réalité, la solution à cette question dépendra du point de savoir si l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a rendu plus strictes ou non les conditions de l’intérêt à agir (Là aussi, les choses ne sont pas certaines et l’on attend de voir quelle interprétation le juge administratif retiendra). Dans l’affirmative, il est vraisemblable que le Conseil d’Etat retiendrait que l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme n’est applicable qu’aux procédures engagées depuis le 19 aout dernier et non aux procédures en cours.

Patrick Chauvin