21 juillet 2020 - L’intérêt pour agir des contribuables locaux à l’encontre d’un contrat administratif - F. Sebagh, P. Robin, C. Bizri

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé les règles d’appréciation de l’intérêt pour agir des contribuables locaux dans le cadre du recours en contestation de la validité d’un contrat prévu par la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 27 mars 2020, M. L. M. et autres, n° 426291, au Recueil).

Par une délibération du 15 avril 2011, le conseil de la communauté urbaine du grand Nancy, devenue la métropole du grand Nancy, a autorisé son président à signer avec la société ERDF, devenue les sociétés EDF et Enedis, un contrat de concession de service public portant sur le développement et l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés. Cette délibération ainsi que la décision de signer le contrat ont été annulées par un arrêt du 12 mai 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy en raison de l’illégalité de certaines clauses relatives à la propriété des compteurs électriques et à l’indemnité devant être versée aux concessionnaires en cas de résiliation anticipée.
A la suite de cet arrêt, le 25 février 2015, la métropole du grand Nancy a signé avec les sociétés EDF et Enedis un avenant modifiant les clauses litigieuses.
Jugeant ces modifications insuffisantes, plusieurs administrés se sont prévalus notamment de leur qualité de contribuable local pour en demander l’annulation en exerçant un recours « Tarn-et-Garonne ».

Pour rappel, depuis la décision du 4 avril 2014 « Département de Tarn-et-Garonne », tout tiers a un contrat administratif peut former un recours de pleine juridiction devant le juge du contrat pour en contester la validité dès lors que ce tiers est susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou par ses clauses (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).
Antérieurement à cette décision, les tiers ne pouvaient pas contester directement la validité d’un contrat administratif ; seul le recours en excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat leur était ouvert (CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, au Recueil p. 749)[1].
Comme le tribunal administratif de Nancy avant elle, la cour administrative d’appel de Nancy avait, par son arrêt du 16 octobre 2018, fait une application restrictive de la jurisprudence Tarn-et-Garonne en déniant aux requérants leur intérêt pour agir en tant que contribuable local.
Il revenait alors au Conseil d’Etat de se prononcer sur la question de savoir comment doit s’apprécier l’intérêt pour agir d’un contribuable local formant un recours Tarn-et-Garonne.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat a retenu que, pour justifier de son intérêt pour agir, le contribuable local doit démontrer que la clause ou la convention litigieuse est « susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».
La précision apportée par le Conseil d’Etat s’inscrit dans la lignée des conclusions de M. Bertrand Dacosta sur la décision Tarn-et-Garonne dans lesquelles il soulignait qu’il était « […] légitime qu’un tiers se prévalant de [la] qualité [de contribuable] puisse contester un contrat dont l’exécution est susceptible de peser de façon significative sur les finances locales […] », tout en excluant cependant que « […] tout euro dépensé dans un cadre contractuel lui ouvre un intérêt à agir » (B. Dacosta, concl., CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, au Recueil).

Appliquant à l’espèce le principe qu’il venait de préciser, le Conseil d’Etat a jugé qu’en se fondant sur « le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus » de la liste des biens de retour et « sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat », la cour administrative d’appel de Nancy avait entaché son arrêt de deux erreurs de droit.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué que le caractère éventuel ou incertain de la mise en œuvre d’une clause n’a pas « d’incidence sur l’appréciation de leur répercussion possible sur les finances ou le patrimoine de l’autorité concédante ».
Ajoutons que, pour rejeter les conclusions de la métropole du grand Nancy tendant au prononcé d’un non-lieu à statuer, le Conseil d’Etat a fait une application orthodoxe de sa jurisprudence en jugeant que la résiliation d’un contrat intervenue en cours d’instance ne prive pas d’objet le recours Tarn-et-Garonne.
En définitive, l’intérêt à agir d’un contribuable local formant un recours Tarn-et-Garonne doit s’apprécier au regard des conséquences significatives que le contrat est susceptible d’emporter sur les finances et le patrimoine de la collectivité.

Fabrice Sebagh, Philippe Robin et Cyrine Bizri (stagiaire)


[1] Etant entendu que pour disposer d’un intérêt à agir contre un acte détachable du contrat, le contribuable local doit démontrer que l’acte administratif emporte des conséquences financières sur le budget de la collectivité (CE, 10 février 2017, Ville de Paris, n° 395433, au Rec.).