20 avril 2018 - Contentieux de l’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique de l’intimé et précisions sur la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation - O. Feschotte-Desbois, P. Chauvin, M. NGuyen

Par un arrêt du 25 janvier 2018 (n°16-25.138) – publié au Bulletin –, la Cour de cassation est venue utilement préciser les termes de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme quant à la détermination de la date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation. A l’occasion de cette décision, elle a également statué sur un moyen contestant la recevabilité d’un mémoire en réplique de l’intimé déposé hors délai.

I. Au cas précis, l’établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA) avait exproprié des parcelles, propriétés des consorts X., dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine ayant pour objectif le développement de l’habitat afin de soutenir la production de logements sociaux.
Un arrêté préfectoral avait prescrit l’ouverture des enquêtes publiques conjointes et le projet avait fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) au profit de l’EPF PACA suivant arrêté préfectoral du 10 décembre 2013, emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU).
L'ordonnance d'expropriation avait été prononcée et les consorts X. avaient saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant. Expropriant et expropriés s'opposaient notamment sur la date de référence à retenir. Le juge de l'expropriation avait fixé celle-ci au 30 janvier 2008, date d’approbation du PLU.
Par un arrêt du 2 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé ledit jugement.
Les consorts X. se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.

II. Dans un premier temps, était contestée la recevabilité du mémoire en réplique de l’intimé remis au greffe et notifié le 24 février 2016 dans la mesure où celui-ci avait été déposé au-delà du délai de deux mois ayant couru à compter de la notification des conclusions des appelants.
En l’occurrence, les premières conclusions des consorts X. avaient été produites le 10 juillet 2015 et notifiées le même jour ; ils avaient également produit un mémoire complémentaire le 5 octobre 2015 et un mémoire de production le 29 janvier 2016. L’EPF PACA avait produit un premier mémoire en défense le 4 août 2015, puis avait déposé un mémoire « en réplique et récapitulatif » le 24 février 2016, notifié le même jour. La cour d'appel a statué au vu de l'ensemble des mémoires ainsi déposés, écartant toutefois la pièce produite le 29 janvier 2016 par les appelants, au motif que le mémoire de production visant à communiquer cette pièce était tardif.
Pour rappel, aux termes de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation, dans sa version alors applicable au litige, « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ».
Sous l'empire de de l'article R 13-49, qui fixait ce délai de réponse à un mois, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel ne pouvait pas statuer au visa d'un second mémoire de l'intimé déposé au-delà de ce délai, même si son premier mémoire avait été déposé dans le délai (3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n°11-22458, Bull 2012 III n°151).
Toutefois, la Cour de cassation jugeait qu'étaient admis les mémoires complémentaires qui, sans présenter de demandes nouvelles, ne contenaient  que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l'autre partie ou aux conclusions du commissaire du Gouvernement (3e Civ., 9 juin 1999, pourvoi n°98-70112, Bull 1999 III n°137 ; 3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n°15-26478). Les arrêts ainsi rendus censuraient, pour défaut de base légale, les arrêts qui déclaraient irrecevables des mémoires déposés par l'intimé au-delà du délai imparti par l'article R 13-49, sans avoir recherché si ces mémoires ne contenaient pas seulement des éléments en réplique au mémoire de l'autre partie ou aux conclusions du commissaire du Gouvernement.
En l'espèce, c'est la question inverse qui était posée puisque la cour d'appel avait statué au vu d'un mémoire de l'intimé déposé hors du délai prévu par l'article R 311-26, mais sans constater que ce second mémoire ne contenait pas de demandes nouvelles et se limitait à répliquer au mémoire des appelants.
Or pour rejeter le moyen, la Cour de cassation a énoncé « qu'il ressort des productions que le mémoire "en réplique et récapitulatif" remis en greffe et notifié le 24 février 2016 par l'intimé ne comportait que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production respectivement déposés au greffe par les consorts X. le 5 octobre 2015 et le 29 janvier 2016.»
En d'autres termes, par une démarche pragmatique, la Cour de cassation a  procédé elle-même à la recherche qu'il était reproché à la cour d'appel de ne pas avoir conduite.

III. Dans un second temps, et là réside l’apport principal de l’arrêt commenté, la Cour de cassation a refusé de retenir la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique l’opération et emportant mise en compatibilité du PLU comme date de référence pour l’estimation du bien exproprié, considérant que les expropriés ne pouvaient bénéficier de la plus-value apportée à leurs biens par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
Il était fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir fixé la date de référence au 30 janvier 2008, date d’approbation du PLU devenu opposable aux tiers et fixant les parcelles expropriées en secteur UBap grevé d’une servitude d’urbanisme. Pour faire valoir que la date de référence à prendre en compte devait être celle de la publication de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU, il était notamment soutenu que les effets d’une telle mise en compatibilité étaient identiques à ceux d’une révision ou d’une modification du PLU en ce qu’elle permettait de modifier le zonage et/ou la règlementation applicable.
Pour mémoire, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme alors applicable, la date de référence est, dans les zones soumises au droit de préemption urbain, celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».
Afin de rejeter l’argumentation consistant à soutenir que la date de publication de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU relevait des hypothèses visées à l’article précité en ce qu’elle valait modification dudit plan, la Cour de cassation s’est fondée sur le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation. Aux termes de cet article, « quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée ».
Ainsi, la Cour de cassation a relevé que si les indemnités d’expropriation allouées devaient couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, les expropriés ne sauraient bénéficier de la plus-value apportée à leurs biens par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante et dont la DUP avait pour objet de définir les modalités.
Par suite, elle a approuvé la cour d'appel d'en avoir déduit que « la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme ».
A cet égard, malgré la similitude de leurs effets, la circonstance que la procédure de mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique soit distincte de celle de l’élaboration, de la modification ou de la révision du PLU est probablement entrée en ligne de compte dans l’appréciation du juge (voir sur la distinction entre ces procédures : CE, 21 mars 2001, Société Euroraft, n° 209459).

IV. Pour conclure, cette prise de position inédite de la Cour de cassation éclaire la portée qu’il convient de conférer aux dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme quant à la détermination de la date de référence à prendre en compte pour fixer l’indemnité d’expropriation.
Il est permis de penser que la Cour de cassation, en jugeant ainsi, a été sensible aux potentiels effets d’aubaine qu’aurait pu engendrer le fait de retenir la date de publication de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU comme date de référence pour fixer l’indemnité. Il s’agirait ainsi d’éviter que les expropriés bénéficient ou, au contraire, pâtissent des fortes variations de valeur de leur terrain résultant de la seule DUP, laquelle pourrait avoir pour effet de rendre un terrain constructible ou, à l’inverse, inconstructible.

Olivia Feschotte-Desbois, Patrick Chauvin, Margaux NGuyen Chanh (Stagiaire)