20 août 2016 - Les contraintes de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité - Denis Garreau

En cas de transmission d’une QPC par une juridiction du fond, judiciaire ou administrative, soit à la Cour de cassation, soit au Conseil d’Etat, la procédure est rapide. L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, relative au Conseil constitutionnel, impose en effet au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de statuer sur le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la question qui leur est faite par la juridiction du fond.

Le code de procédure civile comme le code de procédure pénale et le code de justice administrative ne laissent donc aux parties qu’un délai d’un mois pour présenter leurs observations devant ces deux juridictions (articles 126-7 CPC, R 49-30 CPP, R 771-9 et R 771-20 CJA).

En procédure civile et pénale, ce délai d’un mois court à compter de la décision de transmission elle-même (articles 126-9 CPC et R 49-30 CPP) et non à compter de la notification qui en est faite. Il est vrai que l’article 126-4 CPC précise que les parties sont avisées « par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue » (article 126-4 CPC) et qu’elles doivent également être avisées des dispositions de l’article 126-9 et donc du point de départ du délai. Le code de procédure pénale ne prévoit pas un semblable avertissement. En outre, les articles R 49-32 CPP et R 126-11 CPC donnent au président de la formation de la Cour de cassation chargée d’examiner la QPC, la faculté de réduire ce délai, d’office ou à la demande de l’une des parties.

Le code de justice administrative est plus souple. L’article R 771-10 CJA fait courir le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de transmission ; cette notification doit comporter la mention de ce délai qui peut être « modifié » par le président de la section du contentieux ou le président de la chambre chargée de l’instruction (R 771-9 CJA).

La brièveté de ce délai d’un mois peut parfois poser des difficultés pratiques pour l’instruction des QPC, particulièrement en matière pénale.

Denis GARREAU