2 mai 2014 - Rupture conventionnelle du contrat de travail et transaction - Nathalie Etcheverry

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant la validité d’une transaction intervenant entre un employeur et un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle.
Pour mémoire, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 après que soit intervenu l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce dispositif, intégré désormais aux articles L 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l’employeur et au salarié de mettre fin amiablement au contrat de travail qui les lie.

Il ressort de la combinaison des textes et de la jurisprudence intervenue jusqu’à aujourd’hui qu’est prévue une procédure en trois temps :

  • la convention de rupture est d'abord négociée lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels l'employeur et le salarié peuvent se faire assister ;
  • les parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours. La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire tant pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, que pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la convention de rupture est atteinte de nullité (Soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-27.000, Bull. 2013, V, n° 29 (rejet)).
  • enfin, la convention est adressée, pour homologation, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les hauts magistrats ont récemment jugé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention (Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865, Bull. 2013, V, n° 128 (rejet)).
Ainsi, le dispositif mis en place, dès lors qu'il vise à préserver le consentement du salarié, ne saurait interdire la signature d'une convention de rupture dans un contexte conflictuel (Soc., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-15.208, Bull. 2013, V, n° 167 (rejet) ; Soc., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.268, Bull. 2013, V, n° 178 (rejet) ; Soc., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-23.942 (cassation partielle sans renvoi)).
Cela étant, la rupture conventionnelle peut ne pas régler tous les différends existant entre le salarié et employeur.
Se pose alors la question de savoir à quel moment une transaction peut être valablement conclue entre un salarié et un employeur rompant le contrat de travail les liant par le biais d’une rupture conventionnelle.

La réponse apportée par la Cour de cassation est claire.  
En effet, sur un moyen relevé d'office, la chambre sociale vient de juger, au visa des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil, que
« Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture » (Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21.136 (cassation sans renvoi)).

Cet arrêt, qui fera l’objet d’une publication au bulletin des arrêts ainsi qu’au rapport de la Cour de cassation, règle donc deux difficultés. La première, relative au moment auquel peut être valablement conclue une transaction quand il y a une rupture conventionnelle du contrat de travail et la seconde, relative au contenu de ladite transaction.

La Cour de cassation pose pour principe que :

  • S’agissant d’un salarié ordinaire, la transaction ne peut être valable qu’à la double condition d’intervenir postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative et de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
  • S’agissant d’un salarié protégé, la condition relative à l’objet de la transaction est identique. En revanche, la transaction ne peut intervenir que postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation de la rupture conventionnelle par l'inspecteur du travail.
Nathalie Etcheverry