2 décembre 2016 - Sur la recevabilité de l’appel principal de l’intimé - Denis Garreau et Guillaume Leroy

Le décret Magendie2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, est à l’origine de multiples contradictions dans la jurisprudence des cours d’appel que la Cour de cassation s’efforce de juguler avec plus ou moins de succès.
 
Les juges du fond se divisaient notamment sur la question de la recevabilité de l’appel principal de l’intimé n’ayant pas interjeté appel incident dans le délai de deux mois prévu à l’article 909 du code de procédure civile dans l’hypothèse où le jugement ne lui a pas encore été signifié.
Par un arrêt en date du 13 octobre 2016 (2e Civ., 13 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.926, à paraître au bulletin) destinée à une large publication, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble apporter une réponse définitive à cette interrogation.
 
Elle considère en effet que l’intimé qui n’a pas formé d’appel incident dans le délai de deux mois prescrit par l’article 909 du code de procédure civile sur l’appel principal de son adversaire ne peut interjeter à son tour appel principal, même si le délai pour le former reste ouvert.
 
Elle réitère ainsi la solution qu’elle avait antérieurement exposée dans trois arrêts non publiés au bulletin (2e Civ, 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.684 ; 2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi
15-12.770, 2e Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-18.906).
 
La décision commentée, en ce qu’elle a vocation à sanctionner, par l’irrecevabilité du second appel principal, l’abstention de l’intimé, s’inscrit pleinement dans l’esprit du décret Magendie dont l'objectif était de garantir au justiciable qu'une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable.
 
Néanmoins, cet arrêt est loin de s’imposer au regard des dispositions de l’article 528 du code de procédure civile qui prévoient que le délai pour interjeter appel principal court à compter de la notification du jugement. Autrement dit, rien n’interdit à un intimé d’interjeter appel à titre principal dans l’hypothèse où le jugement ne lui a pas encore été signifié, quand bien même il n’aurait pas relevé appel incident.
 
Faut-il voir dans la consécration de cette irrecevabilité prétorienne une tendance à la restriction du droit d’appel ?
 
Le doute est de mise dès lors que dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que « l’appel incident, peu important qu’il ait été interjeté dans le délai donné à l’intimé pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de la déclaration d’appel » (2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-13.801, Bull. 2015).
 
C’est ainsi qu’en présence d’un appel principal devenu caduc, entraînant par conséquent l’irrecevabilité de l’appel incident, d’aucuns avaient alors craint que la combinaison de ces décisions vienne conférer à la procédure d’appel « une chronologie obligatoire interdisant à l’intimé de former un appel principal » (N. Hoffschir, « L’appel incident est mort…vive l’appel principal ! », Gazette du palais, 2015, n° 265, p. 9).
 
En vérité, pour limiter la menace pesant sur le droit de faire appel, il est conseillé à l’intimé de former un appel incident dans le délai imparti à l’article 909 du code de procédure civile. Dans ces conditions, il pourra tout à fait interjeter un appel principal, lequel sera alors recevable.
 
En guise de conclusion, rappelons que l’article 621 du code de procédure civile, régissant la procédure devant la Cour de cassation, dispose que « le défendeur, qui n’a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement. »
 
En ce sens, comme nous l’exposions dans un précédent article consacré au rapport annuel de la Cour de cassation, l’arrêt du 13 octobre 2016 fait incontestablement écho à la volonté actuelle des juges de cassation d’aligner la procédure d’appel sur celle de mise devant la Cour de cassation.

Denis Garreau et Guillaume Leroy (stagiaire)