1er octobre 2013 - Recevabilité en appel des conclusions du Commissaire du gouvernement en matière d'expropriation - Patrick Chauvin

Par l'arrêt du 25 septembre 2013 (n° S 12-24.926), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe, posé par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, de l'irrecevabilité des conclusions du Commissaire du gouvernement dans l'hypothèse où celles-ci ne seraient pas produites dans le délai d'un mois suivant la notification du mémoire de l'appelant contestant le jugement de 1ère instance ayant fixé les indemnités d'expropriation.

Dans l'affaire soumise à la Cour de Cassation, la Cour d'appel de Paris avait, pour fixer les indemnités d'expropriation, statué au regard de conclusions du Commissaire du Gouvernement produites devant les premiers juges. Ainsi, les conclusions du Commissaire du gouvernement n'avaient pas été produites dans le mois suivant la notification du mémoire de l'appelant. La Cour de Cassation casse donc l'arrêt, pour avoir violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, en relevant que les juges d'appel ont statué au vu de conclusions du Commissaire du Gouvernement portant une date antérieure à la décision de première instance.

Patrick Chauvin