1er oct. 2018 - Entrée en vigueur de la réforme du Code de l'Urbanisme et du Code de justice administrative

Nous nous permettons de vous rappeler l’entrée en vigueur, ce 1er octobre, du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Nous avions fait un commentaire de ce décret que vous pourrez trouver sur le site du cabinet que vous trouverez ici.

D. Garreau