1er mars 2016 - Capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE - Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois

Par un arrêt du 22 février dernier (n° 384821, société Hambrégie), le Conseil d'Etat a rappelé dans quelles conditions devaient s'apprécier les capacités techniques et financières de l'exploitant d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le code de l'environnement permet à l'autorité administrative de contrôler, à un double titre, les capacités techniques et financières de l'exploitant qui sollicite une autorisation d'exploitation d'une installation classée.
D'une part, et s'agissant du dossier de la demande d'autorisation, l'article R. 512-3 du code de l'environnement prévoit que la demande doit mentionner les capacités techniques et financières de l'exploitant.
D'autre part, l’article L. 512-1 du code de l’environnement dispose que l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visé à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.
Ce contrôle, par l'autorité administrative, des capacités techniques et financières de l'exploitant permet à l'autorité administrative de s'assurer que l'exploitant a bien les capacités pour assurer la protection d'intérêts aussi divers que sont la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, et la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Par sa décision du 22 février, le Conseil d'Etat énonce, dans un considérant de principe, l'appréciation des capacités de l'exploitant. Il juge ainsi que les articles précités imposent non seulement que le pétitionnaire fournisse des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l’appui de son dossier de demande d’autorisation, mais encore que l’autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies.
Pour l'application de ces articles, le Conseil d'Etat ajoute qu'il incombe au pétitionnaire de justifier disposer des capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Ainsi, le Conseil d'Etat juge que le pétitionnaire doit, à l'appui de sa demande d'autorisation, justifier de ses capacités techniques et financières.
Le Conseil d'Etat admet cependant que le demandeur justifie ses capacités par des éléments fournis par des tiers mais alors à la condition que cet "apport" par un tiers le soit de manière suffisamment certaine.
C'était d'ailleurs la question au centre du litige puisque la société Hambrégie, qui sollicitait l'autorisation ICPE, était une simple société de projet qui ne disposait, en son nom propre, que d'une capacité financière limitée et qui soutenait que, malgré cette circonstance et malgré le fait qu'aucune banque n'avait pris d'engagement ferme à son profit, elle devait être considérée comme justifiant de ses capacités financières.
Le Conseil d'Etat n'a pas suivi cette thèse et a, au contraire, retenu que la cour n'avait pas commis d'erreur de droit en recherchant si la société Hambrégie pouvait être regardée comme ayant justifié d’engagements fermes de financement relatifs au projet. La Haute-juridiction ajoute que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le pétitionnaire s'était borné à se prévaloir de lettres de banques indiquant que le montage financier envisagé constituait une pratique courante dans ce domaine, mais ne comportant aucun engagement précis de financement et n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique en retenant que la Société Hambrégie ne justifiait pas de ses capacités financières.

Le juge administratif se livre donc à un contrôle approfondi des capacités techniques et financières comme le montre les termes employés "d'indications précises et étayées" ou, s'agissant des capacités fournies par des tiers, lorsqu'il retient que celles-ci doivent l'être "de manière suffisamment certaine". De même, la circonstance que le Conseil d'Etat valide le contrôle par la cour du caractère ferme des engagements montre que le juge administratif ne peut, pour l'appréciation des capacités, se satisfaire de simples engagements.
Cet arrêt confirme donc que le Conseil d'Etat reste, pour l'instant, insensible à l'assouplissement réclamé – notamment par des parlementaires lors de l'adoption de la loi sur la transition énergétique – sur les capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE.

Patrick Chauvin et Olivia Feschotte-Desbois