1er mars 2013 - L'autonomie du régime des infractions de presse - Delphine Archer

Par un important arrêt rendu en Assemblée Plénière le 15 février 2013, promis à la plus large diffusion, la Cour de cassation a réaffirmé nettement l’autonomie et l’uniformisation procédurale des infractions de presse, que l’action en responsabilité civile soit engagée devant les juridictions pénales ou civiles.
 
Dans cette affaire, était discutée la régularité d’une assignation des chefs de diffamation et d’injures au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose, sous peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle mentionne le texte de loi applicable à la poursuite. Transposant ces exigences à l’assignation devant les juridictions civiles, la Cour de cassation, suivant une lecture stricte du texte, en déduit : « qu'est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation ».
 
Cette décision témoigne de la volonté de la Cour de cassation d’œuvrer à la protection de la liberté d’expression et de la presse.

Elle fera l'objet d'un commentaire plus détaillé à paraître dans notre prochaine lettre.

Delphine Archer

Arrêt n° 606 du 15 février 2013 (pourvoi n° 11-14.637 – P + B + R + I)
Cour de cassation - Assemblée plénière