19 octobre 2018 - Etrangers : le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est constitutif d’une obstruction volontaire - D. Garreau, E. Aubry, D. Gravier

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2018 (Civ. 1e, 19 septembre 2018, n° 17-26409 ; Civ. 1e, 19 septembre 2018, n° 17-23695), publiés au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’application des dispositions du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018.
 
Cet article permet à l’autorité administrative, en cas d’obstruction volontaire d’un étranger assigné à résidence rendant impossible l’exécution d’office d’une mesure d’éloignement, de demander au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de vingt-quatre heures, de l’autoriser à requérir le concours des forces de l’ordre pour que celles-ci visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et le reconduire à la frontière ou lui notifier une décision de placement en rétention.
 
Dans le cadre de la première affaire (n° 17-26409), un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une assignation à résidence assortie d’une obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police n’avait pas déféré à cette dernière contrainte. Le préfet avait donc sollicité de la part du juge des libertés et de la détention (JLD) l’autorisation de requérir les services de police en vue de visiter le domicile de l’intéressé, et de lui notifier une décision de placement en rétention. Le JLD avait refusé de faire droit à cette demande, estimant que le non-respect de l’obligation de « pointage » au commissariat ne constituait pas une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement, qui n’avait pas encore été mise en œuvre. Le premier président de la cour d’appel avait confirmé cette décision.

La première chambre civile de la Cour de cassation a invalidé ce raisonnement, et accueilli le pourvoi formé par le préfet de l’Isère. Elle a jugé que le non-respect d’une obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat caractérisait une obstruction volontaire à la mesure d’éloignement.

La Haute juridiction opte, toutefois, pour une interprétation stricte du II de l’article L. 561-2 du CESEDA, s’agissant notamment de la période au cours de laquelle le concours des forces de l’ordre est susceptible d’être sollicité sur le fondement de ces dispositions.
 
En effet, s’agissant du second cas (n° 17-23695), il était reproché à un étranger faisant, lui aussi, l’objet d’une OQTF et d’une assignation à résidence de ne pas avoir respecté les prescriptions liées à cette dernière mesure.
 
Par ce motif, l’autorité administrative avait demandé au juge des libertés et de la détention l’autorisation de requérir les forces de l’ordre en vue d’une visite domiciliaire, en application des dispositions du II de l'article L. 561-2 du CESEDA. Le JLD avait accueilli cette demande, estimant que l’intéressé avait opposé une obstruction volontaire à son éloignement, et le premier président de la cour d’appel de Bordeaux avait confirmé l’ordonnance rendue en première instance.
 
L’étranger en situation irrégulière avait donc formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance confirmative d’appel, en soutenant que la demande de l’autorité administrative avait été introduite après l’expiration de la mesure d’assignation à résidence dont il avait fait l’objet, et qu’ainsi les conditions d’application du II de l'article L. 561-2 du CESEDA n’étaient, à la date de la demande de l’administration, plus réunies.
 
Accueillant ce moyen, la Cour de cassation a annulé l’ordonnance attaquée, au motif d’une violation des dispositions précitées.
 
Les autorités administratives et judiciaires voient ainsi, par ces deux arrêts, précisé le cadre de leurs actions respectives : si le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence, comme l’obligation de se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat, constitue une obstruction volontaire justifiant que le juge des libertés et de la détention accorde le concours des forces de l’ordre à l’autorité administrative, cette dernière ne saurait solliciter pareille mesure une fois la période d’assignation à résidence expirée.
 
Denis Garreau, Etienne Aubry, David Gravier (stagiaire)