18 novembre 2016 - Précisions sur les mentions de la déclaration de pourvoi en cassation en matière pénale - Léa Mary et Catherine Bauer-Violas

Par un arrêt non publié en date du 18 octobre 2016 (p n°15-80.682), la chambre criminelle semble avoir mis un terme aux interrogations relatives à la recevabilité du pourvoi formé par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué mais ayant mentionné, dans la déclaration de pourvoi, se substituer à un autre avocat n’exerçant pas près cette juridiction.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant la cour d’appel et la disparition des avoués près les cours d’appel, l’article 576 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que la déclaration de pourvoi est signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même « ou par un avocat près la juridiction qui a statué », ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Ainsi, l’avocat près la juridiction qui a statué peut désormais former pourvoi sans produire un pouvoir spécial.
Tel n’était pas le cas avant le 1er janvier 2012 puisque la déclaration de pourvoi devait être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un « avoué près la juridiction qui a statué » ou par un fondé de pouvoir spécial et, la qualité d’avocat ne conférant aucune prérogative pour signer sans un pouvoir spécial une déclaration de pourvoi au nom du demandeur, le pourvoi formé par un avocat non titulaire d’un pouvoir spécial était irrecevable (Crim. 27 octobre 1980, Bull. crim. n°272 ; Crim. 22 mai 1984, Bull. crim. n°186 ; Crim. 17 mars 1992, p n°91-84.002 ; Crim. 17 janvier 2012, p n°11-83.561).
L’avocat, bien que mandataire de justice, était soumis ainsi à la même obligation que tout tiers, à la différence de l’avoué près la juridiction qui a statué, alors dispensé de pouvoir spécial.
Il existait deux exceptions à ce principe. La première concernait le défenseur de l’accusé en matière criminelle investi du pouvoir d’effectuer en son nom, sans mandat spécial, une déclaration de pourvoi aussi bien contre l’arrêt civil que contre l’arrêt pénal (Crim. 8 mars 1989, Bull. crim. n°113).
La seconde était liée à l’entrée en vigueur de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ayant supprimé les offices d’avoués près les tribunaux de grande instance et prévu que les avocats, postulant devant ces juridictions, y seraient avoués. Dans ces conditions, les avocats postulants près un tribunal de grande instance étaient dispensés de produire au greffe des tribunaux de police compris dans le ressort un mandat spécial lorsqu’ils déclaraient se pourvoir en cassation au nom de leurs clients (Crim. 5 octobre 1992, Bull. crim. n°302 ; Crim. 8 octobre 1997, Bull. crim. n°328).
Toutefois, dans le cadre de l’application du principe et des exceptions susvisés, la chambre criminelle avait jugé qu’était irrecevable le pourvoi formé par un avoué près la juridiction qui a statué ayant déclaré « se substituer à » l’avocat du prévenu dès lors que l’avoué tenait son pouvoir d’un tiers sans qualité pour le faire (Crim. 4 octobre 1989, Bull. crim. n°336).
Dans le même sens, avait été déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d’un tribunal de police par l’avocat inscrit au barreau près la juridiction qui a statué ayant déclaré « se substituer à » un avocat inscrit à un barreau près une autre juridiction puisque l’avocat près la juridiction qui a statué avait reçu pouvoir, non du prévenu, mais d’un tiers sans qualité pour le donner (Crim. 5 octobre 1992, Bull. crim. n°302 ; Crim. 8 octobre 1997, Bull. crim. n°328 ; Crim. 25 novembre 1997, Bull. crim. n°400).
S’est ainsi posée la question de savoir si, depuis le 1er janvier 2012, l’avocat près la juridiction qui a statué, bien que dispensé de produire un pouvoir spécial, pouvait indiquer dans la déclaration de pourvoi « se substituer à » un avocat exerçant près une autre juridiction sans que son pourvoi soit irrecevable ou si, au contraire, la jurisprudence susvisée devait être reconduite.
Une ordonnance de non-admission du président de la chambre criminelle en date du 13 avril 2015 (p n°15-81.290), qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé, postérieurement à la réforme, par un avocat au barreau de Nancy contre un arrêt de la cour d’appel de Nancy, aux motifs que « tout pourvoi n’est pas recevable dès lors qu’il a été formé par un avocat près la juridiction qui a statué mais en substitution d’un avocat d’un barreau distinct (en l’espèce le barreau de Guadeloupe) et sans pouvoir spécial », a contribué à entretenir une ambigüité quant à la recevabilité des pourvois portant mention d’une telle substitution.
C’est ce qui a conduit le défendeur au pourvoi à soulever, dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la chambre criminelle du 18 octobre dernier, l’irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier par un avocat au barreau de Montpellier ayant déclaré se substituer à l’avocat du prévenu inscrit au barreau de Paris et sans qu’aucun pouvoir spécial ne soit annexé.
Pour déclarer néanmoins ce pourvoi recevable, la chambre criminelle retient que formé par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué et, comme tel, dispensé de la production d’un pouvoir spécial, le pourvoi doit être déclaré recevable en application de l’article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, « peu important que cet avocat ait mentionné substituer le confrère qui représentait le prévenu devant la cour d’appel ».
La question de la recevabilité de ces pourvois paraît donc définitivement tranchée, même si l’on peut s’étonner qu’une telle décision ne fasse pas l’objet d’une publication au bulletin.
Il reste néanmoins d’actualité, lorsque le pourvoi est formé par un avocat près la juridiction qui a statué et qu’il est donc recevable indépendamment de toute référence, dans la déclaration de pourvoi, à l’identité du défenseur du prévenu devant les juridictions du fond ou de toute production d’un pouvoir spécial, d’éviter d’adjoindre des éléments non nécessaires qui ont pour seul effet d’obscurcir une situation procédurale pourtant claire à l’origine.

Léa Mary et Catherine Bauer-Violas