18 avril 2014 - Bail rural : deux précisions d’importance lorsque le droit de reprise s’exerce dans un cadre sociétaire - Jean-Baptiste Millard

Deux arrêts récents de la Cour de cassation rendus en matière de bail rural doivent retenir l’attention tant les solutions qu’ils dégagent auront des conséquences sur les procédures en cours mais aussi celles à venir.  
Ils concernent tous deux l’exercice du droit de reprise par le bailleur lorsque les terres, objet du congé, sont destinées à être mises à la disposition d’une société agricole à laquelle le bénéficiaire de la reprise est associé.
 
I - Par un premier arrêt rendu le 12 mars 2014 (n° 12-26388, publié au Bulletin de la Cour de cassation), la troisième chambre civile de la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant annulé le congé pour reprise délivré par un bailleur, faute pour celui-ci de renseigner le preneur sur la mise à disposition d’une société des biens repris.    
Au visa des articles L 411-47 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la Cour de cassation a posé le principe que « lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ».
Tel n’était pas le cas en la cause, dans la mesure où il n’était pas contesté par le bailleur que ce dernier avait prévu d'exploiter les terres objet de la reprise dans le cadre de la société agricole dont il était associé.
La cour d'appel était donc fondée à annuler le congé, dès lors qu’elle avait par ailleurs relevé que l'omission de cette précision dans le congé était de nature à induire le preneur en erreur et à entacher le congé de nullité, recherche exigée par l’article L 411-47 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime
Dans l’hypothèse d’une reprise dont les terrains seront mis à la disposition d’une société, il apparaît donc impératif de l’indiquer dans le congé pour éviter qu’en cas de contestation, le débat ne se réduise au point de savoir si  l'omission de cet élément dans le congé a été de nature à induire le preneur en erreur, appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond.
 
II – Par un second arrêt très récent du 9 avril 2014 (n° 13-10.562, publié au Bulletin de la Cour de cassation), la Cour de cassation a, au visa de l’article L 411-58 al. 7 du code rural et de la pêche maritime, posé le principe selon lequel :
« lorsque les terres sont destinées à être exploitées dans le cadre d'une société dès leur reprise et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ».
Constatant que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société agricole, elle a donc censuré la cour d’appel pour avoir retenu que cette société n'était pas dans l'obligation de solliciter une autorisation d'exploiter dans la mesure où le bénéficiaire de la reprise pouvait bénéficier du régime de la déclaration.
 
Autrement dit, par cet arrêt important, la Cour de cassation entend tout simplement écarter l’application du régime de la déclaration dit des biens de famille, dans l’hypothèse où les biens repris sont destinés à être mis à disposition d’une société agricole, à qui il appartient d’être en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures.
Cet arrêt a donc pour conséquence de réduire un peu plus encore le champ du régime de la déclaration d’exploiter, dès lors que les biens, objets de la reprise, sont destinés à être mis en valeur dans le cadre d’une société agricole.

Jean-Baptiste Millard