18 août 2017 - Notification des griefs : un préalable obligatoire pour la Commission des sanctions de l’AMF - MP Melka et D. Garreau

L’article L 621-15 du code monétaire et financier dispose que
« lorsque le collège de l’AMF a décidé l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et les transmet à la commission des sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ».

Et l’article R 621-39 du même code prévoit que
« dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège, qui statue sur sa demande ».

Ces dispositions visent d’abord à assurer le respect des droits de la défense.
En effet, la notification des griefs doit « permettre à la personne mise en cause de faire valoir sa défense en présentant ses observations » (CE, 15 mars 2006, Zerbib, req. n° 276370, mentionné aux tables).
La notification des griefs constitue ainsi l’acte de poursuite qui doit décrire avec précision l’ensemble des éléments nécessaires à la caractérisation du manquement reproché au mis en cause et informer la personne mise en cause, de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle (CA Paris, 13 décembre 2005, n° 05/13646)
Et le grief comporte deux composantes : le comportement reproché à la personne mise en cause et sa qualification de manquement au regard de textes précisément identifiés, la notification de griefs devant exposer les agissements et la qualification juridique qu’ils sont susceptibles de recevoir (CA Paris, 12 septembre 2006, n° 05/24231, ibid.).
Surtout, en confiant au seul Collège la possibilité de notifier des griefs, le texte garantit ensuite la séparation des autorités de poursuite et de jugement, qu’exige le principe d’impartialité tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1er octobre 1982, Piersack/ Belgique, req. n° 8692/79), l’article 6 de la Convention de sauvegarde étant applicable en la matière (CE, Section, 27 octobre 2006, Parent, req. n° 276069, Rec. p. 454).

Par une décision du 19 juillet 2017, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a rappelé l’importance de cette répartition des rôles entre Collège et Commission des sanctions.
Il a en effet annulé une sanction infligée à une société de gestion, et à son dirigeant, au motif que le grief retenu à leur encontre était distinct de celui qui leur avait été notifié.
Car si la Haute juridiction rappelle que la Commission des sanctions peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne figuraient pas dans la notification des griefs dès lors qu’ils se rattachent aux griefs régulièrement notifiés (pour une application récente : CE, 25 février 2015, Société générale, req. n° 372613), elle constate que tel n’était assurément pas le cas en l’espèce.
En effet, le Collège avait reproché aux personnes poursuivies, auxquelles avait été confié un mandat d’introduction d’un titre en bourse, de n’avoir communiqué le résultat de l’allocation des titres qu’à leur client, sans le porter à la connaissance ni des personnes ayant souscrit à l’introduction en bourse, ni des actionnaires ayant acquis des titres sur le marché secondaire.
Or, la Commission des sanctions a au contraire retenu, pour sanctionner les intéressés, le défaut d’information adéquat du client.
Ce reproche, totalement distinct, voire contradictoire, avec celui figurant dans la notification des griefs, ne pouvait ainsi être retenu à l’encontre des personnes poursuivies sans que le Collège n’en ait été d’abord saisi.
La notification des griefs apparaît ainsi comme un préalable obligatoire, la Commission des sanctions ne pouvant s’auto-saisir de griefs non notifiés par le Collège.
Ainsi, le Conseil d’Etat se montre-t-il ici le garant du respect des droits des personnes sanctionnées par des autorités de régulation.
 
Marie-Paule Melka et Denis Garreau